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JURITEXT000006955038 Généré par l'IA

Partial Satisfaction of Judgment Bars Subsequent Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006955038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellants, having received partial payment of the amounts awarded by the challenged judgment, subsequently initiated enforcement proceedings by petitioning the Commercial Court to fix the interest rate at 5%, an act that demonstrated a clear intent to execute the judgment, despite their reservation concerning only the interest rate itself, thereby making them subsequently inadmissible to challenge the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABILITE; Partial Satisfaction of Judgment Bars Subsequent Appeal: The court declared the appeal inadmissible because the appellants, having received partial payment of the amounts awarded by the challenged judgment, subsequently initiated enforcement proceedings by petitioning the Commercial Court to fix the interest rate at 5%, an act that demonstrated a clear intent to execute the judgment, despite their reservation concerning only the interest rate itself, thereby making them subsequently inadmissible to challenge the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
taux d'intérêt décision partielle décision d'exécution opposition tardive réserve ultérieure forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABILITE
The appeal is declared inadmissible based on the reasoning regarding execution acts.
Généré par l'IA
92-42697
Acquiescence Barring Appeal Through Partial Unreserved Judgment Execution
99-15636
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Finality of Underlying Judgment
17-19795
Appeal Inadmissible Due to Lack of Finality of Underlying Dispute Ruling
JURITEXT000006980111
Waiver of Right to Appeal Through Partial Payment of Costs
03-60404
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABILITE

The appeal is declared inadmissible based on the reasoning regarding execution acts.

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Texte complet

STATUANT SUR LA SECONDE FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONSORTS Y... ONT SIGNIFIE A LA SOCIETE SIGRAND LE 12 AVRIL 1954 L'ARRET ATTAQUE PAR EUX LE 4 DECEMBRE 1957 ;

QUE, LE 20 JUILLET 1954, ILS ONT RECU, CHACUN, DE LA SOCIETE SIGRAND, PAYEMENT DE LA SOMME DE 7.649.186 FRANCS "EN COMPTE ET A VALOIR SUR LE REGLEMENT PREVU PAR LES TERMES DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1952, ET CEUX DE L'ARRET DE LA COUR DU 22 FEVRIER 1954" ;

QUE LES RESERVES FAITES DANS LE RECU DE CETTE SOMME, DELIVRE PAR LES CONSORTS Y..., AVAIENT TRAIT EXCLUSIVEMENT "AU TAUX DES INTERETS QU'ILS ESTIMAIENT DEVOIR ETRE CALCULES A 5 %", TANDIS QUE LA SOCIETE SIGRAND SPECIFIAIT N'AVOIR EFFECTUE LE PAYEMENT DONT S'AGIT QUE SOUS RESERVES DU POURVOI EN CASSATION DEJA FORME PAR ELLE ;

QUE, LE 28 JANVIER 1956, LES CONSORTS Y... ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE D'UNE DEMANDE TENDANT, EN EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE, A CE QUE CE TAUX DES INTERETS DU MONTANT EN PRINCIPAL, DES SOMMES A EUX ALLOUEES, SOIT FIXE A 5 %, QU'ILS NE SE SONT DESISTES DE CETTE INSTANCE QUE LE 17 JUIN 1957 ;

QUE PAR CES ACTES D'EXECUTION QUI PROCEDENT D'UNE VOLONTE CERTAINE, LES CONSORTS Y... SE SONT AINSI RENDUS IRRECEVABLES A L'ATTAQUER ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS Y... CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-12.734. CONSORTS Y... C/ SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. AVOCATS :

MM. A..., Z... ET X....