Artisanal Lease Exclusion from Rent Legislation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that allowed the rent judge to rule on the validity of a termination notice for premises used both for dwelling and as a clothing workshop, asserting that Article 1 of the Law of January 5, 1957, mandates the exclusion of all leases with an artisanal character from rent legislation for housing and professional use, regardless of the primary or accessory nature of the artisanal use within the mixed-use property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957; Artisanal Lease Exclusion from Rent Legislation: The court quashed a lower court's decision that allowed the rent judge to rule on the validity of a termination notice for premises used both for dwelling and as a clothing workshop, asserting that Article 1 of the Law of January 5, 1957, mandates the exclusion of all leases with an artisanal character from rent legislation for housing and professional use, regardless of the primary or accessory nature of the artisanal use within the mixed-use property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article as the basis for cassating the appellate court's decision because the latter failed to exclude the lease from tenancy regulation despite its artisanal character.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE, MEME AUX INSTANCES EN COURS ET QUI ETEND A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXCLUENT NECESSAIREMENT DE LA LEGISLATION DES LOYERS A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL TOUTES LES LOCATIONS PRESENTANT UN CARACTERE ARTISANAL, ALORS MEME, QUE LA DESTINATION DES LIEUX SERAIT MIXTE, A LA FOIS A USAGE D'HABITATION ET A USAGE ARTISANAL, ET QUELLE QUE SOIT LA PROPORTION DES LOCAUX RESERVES A L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX USAGES ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENGAGEMENT DU 11 AOUT 1941 PAR LEQUEL FOSSOMBRONI EST DEVENU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPOSE D'UNE ANTICHAMBRE, D'UN SALON, DE QUATRE CHAMBRES, SALLE A MANGER, CUISINE, W.C. SIS A ..., CONTIENT UNE CLAUSE OBLIGEANT LE PRENEUR "A OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ET COMME ATELIER DE CONFECTION LINGERIE POUR HOMMES", LA COUR D'APPEL A NEANMOINS RECONNU COMPETENCE AU JUGE DES LOYERS POUR STATUER SUR LA VALIDITE D'UN CONGE DELIVRE LE 31 DECEMBRE 1956 POUR LE 1ER AVRIL 1957, POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION EN VERTU DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE LA DESCRIPTION DES LIEUX ET DES LETTRES EMANANT DE FOSSOMBRONI LUI-MEME QUE LA LOCATION A ETE A TITRE PRINCIPAL CONSENTIE POUR L'HABITATION ET QUE L'USAGE ARTISANAL N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE CETTE LOCATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUIN 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-20.298. FOSSOMBRONI C/ WIEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, HERSANT ET GIFFARD.