Shepherd's Claim for Unpaid Sunday/Holiday Wages and Tolling of Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was sued by a former shepherd for unpaid wages for work performed on Sundays and holidays, which the employer claimed were compensated by equivalent days off under the collective agreement, and also pleaded the six-month statutory limitation period for wages. The lower court deemed the limitation period inapplicable because the employer's acknowledgment of granting compensatory rest implicitly admitted that the wages for those days had not actually been paid, thereby destroying the legal presumption of payment upon which the limitation defense rested. The high court upheld this ruling, finding that the lower court correctly interpreted the employer's admission concerning compensatory time off as an implicit acknowledgment that the claimed salary had not been paid, thus legally precluding the assertion of the limitation defense based on the presumption of payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2271, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU CODE CIVIL; Shepherd's Claim for Unpaid Sunday/Holiday Wages and Tolling of Limitation Period: The lower court deemed the limitation period inapplicable because the employer's acknowledgment of granting compensatory rest implicitly admitted that the wages for those days had not actually been paid, thereby destroying the legal presumption of payment upon which the limitation defense rested. The high court upheld this ruling, finding that the lower court correctly interpreted the employer's admission concerning compensatory time off as an implicit acknowledgment that the claimed salary had not been paid, thus legally precluding the assertion of the limitation defense based on the presumption of payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court correctly applied this provision by ruling that the employer could no longer oppose the six-month prescription because the employer implicitly admitted not having paid the wages.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARTICLE 2271, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SENGLAT A ETE ASSIGNE PAR BOURRIE, SON ANCIEN BERGER, EN PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES REPRESENTANT, NOTAMMENT, LE SALAIRE QUE CELUI-CI DECLARAIT LUI ETRE DU POUR LE TRAVAIL PAR LUI ACCOMPLI TOUS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ECOULES DEPUIS SON ENGAGEMENT ;
QUE SENGLAT SOUTINT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE DEMANDEUR AVAIT BENEFICIE D'UNE JOURNEE DE REPOS COMPENSATEUR CHAQUE FOIS QU'IL AVAIT TRAVAILLE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE ET OPPOSE, EGALEMENT, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
QUE LES JUGES DU FOND DECLARERENT LADITE PRESCRIPTION INAPPLICABLE, AU MOTIF QUE, DES LORS QU'IL AVAIT DECLARE AVOIR ACCORDE A BOURRIE UN REPOS COMPENSATEUR, SENGLAT RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT NE PAS LUI AVOIR PAYE SON SALAIRE DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, LA PRESOMPTION DE PAYEMENT ETANT AINSI DETRUITE, LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS NE POUVAIT PLUS ETRE OPPOSEE ;
ATTENDU QUE SENGLAT REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'AURAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR PAYE PAR COMPENSATION LE SALAIRE RECLAME POUR LES JOURNEES DES DIMANCHES ET JOURS FERIES, MAIS LES AVOIR REGULIEREMENT PAYEES SUIVANT LES FORMES ET MODALITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'IL NE S'AGISSAIT DONC POINT D'UN PAYEMENT PAR COMPENSATION, MAIS D'UN PAYEMENT PUR ET SIMPLE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE BOURRIE RECLAMAIT LE PAYEMENT DU SALAIRE DU POUR LES TRAVAUX PAR LUI EXECUTES EN DEHORS DE JOURS OUVRABLES ET QUE SENGLAT SE BORNAIT A DECLARER LUI AVOIR ACCORDE A CHAQUE FOIS UN REPOS COMPENSATEUR, LES JUGES DU FOND, EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR AVOUAIT AINSI IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT DEMANDE ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN RAISON DE CET AVEU, IL NE POUVAIT PLUS OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, ONT DONNE A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER. NO 59-40.744. SENGLAT C/ BOURRIE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.