Employer Liable for Unworked Notice Period Despite Offer of Distant Alternative Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was condemned to pay employees the wages corresponding to the remainder of their notice period because the employer failed to provide them with work, despite the employer's argument that they had offered similar employment in another location, which the lower court rejected based on the significant distance and difficulty of transport between the original workplace and the proposed new location. The high court upheld the decision, finding that the lower court had the necessary legal basis, noting that the employer did not prove the employment was for a fixed term tied to a concession expiry and that the employer should have provided timely notice of dismissal according to the legal notice period, rendering the late offer of alternative employment invalid due to the geographical impediments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NO 60-40.046; Employer Liable for Unworked Notice Period Despite Offer of Distant Alternative Work: The high court upheld the decision, finding that the lower court had the necessary legal basis, noting that the employer did not prove the employment was for a fixed term tied to a concession expiry and that the employer should have provided timely notice of dismissal according to the legal notice period, rendering the late offer of alternative employment invalid due to the geographical impediments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive legal basis for the dispute concerning the execution and termination of employment contracts, which underpins the judgment upheld by the rejection of the appeal.
These articles concern employment relationships (preavis/notice period), which were the subject of the litigation leading to the rejection of the appeal.
This procedural article relates to the requirement for judgments to be reasoned, a point raised in the grounds of appeal which the Court implicitly addressed by finding the lower court decision sufficiently based in law.
This is the case number assigned to the decision, mentioned in the operative part.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS DITE MAISON DEBS, A PAYER A BOUFFET ET AUTRES QU'ELLES AVAIT EMPLOYES A MAISONS-LAFITTE LES SALAIRES DUS PENDANT LE COMPLEMENT DE LA PERIODE DE PREAVIS OU ELLE NE LEUR AVAIT PAS ASSURE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'OFFRE D'EMPLOIS SIMILAIRES A ALFORTVILLE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE LA DISTANCE ET DE L'ABSENCE DE MOYENS DE TRANSPORTS FACILES ENTRE MAISONS-LAFFITTE ET ALFORTVILLE, ALORS QUE LES SALARIES AVAIENT ETE ENGAGES POUR TRAVAILLER A MAISONS-LAFFITTE JUSQU'A LA DATE, CONNUE D'EUX, D'EXPIRATION DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DANS CETTE VILLE, ALORS QUE LA SOCIETE NE LES A PAS LICENCIES ET LEUR A OFFERT UN TRAVAIL SIMILAIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE DONT LA DISTANCE ET LA FACILITE D'ACCES DIFFERAIENT POUR CHACUN D'EUX ET ALORS ENFIN QUELA SOCIETE LEUR AVAIT PROPOSE DE S'ENTREMETTRE POUR QU'ILS SOIENT EMBAUCHES PAR LE NOUVEL ADJUDICATAIRE, CONCLUSIONS AUXQUELLES LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA MAISON DEBS N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SES OUVRIERS AVAIENT ETE ENGAGES POUR LA DUREE DETERMINEE DE SA CONCESSION, NI QU'ELLE NE LES AVAIT PAS LICENCIES ;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT LA DATE D'EXPIRATION DE LADITE CONCESSION, ELLE AURAIT DU NE PAS ATTENDRE, LE 13 DECEMBRE 1958, LE RESULTAT DES SOUMISSIONS DEPOSEES EN VUE DE SON RENOUVELLEMENT ET PREVENIR DES LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LETTRE RECOMMANDEE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DE SON LICENCIEMENT POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, EN OBSERVANT LE PREAVIS LEGAL D'UN MOIS ;
QU'ENFIN L'OFFRE, D'AILLEURS TARDIVE, D'UN EMPLOI SIMILAIRE A ALFORTVILLE A COMPTER DU 12 JANVIER 1959, NE POUVAIT ETRE RETENUE, ETANT DONNEES LA GRANDE DISTANCE ET LA DIFFICULTE DES TRANSPORTS ENTRE MAISONS-LAFFITTE ET ALFORTVILLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BAS LEGALE A SA DECISION DE CONDAMNER LA MAISON DEBS A PAYER A SES OUVRIERS LICENCIES LEURS SALAIRES PENDANT LE COMPLEMENT DE PERIODE PREAVIS QU'ELLE AURAIT DU RESPECTER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. NO 60-40.046. MAISON DEBS C/ BOUFFET ALEXANDRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. LEPANY ET PRADON.