Agricultural Operator Appeal Regarding Fatal Work Accident Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural operator appealed a ruling that recognized a fatal accident involving a worker as a work-related accident under agricultural labor law, arguing there was no subordination or request for aid, making the assistance a mere act of kindness outside the scope of the relevant legislation. The court rejected this appeal because the lower court properly established that the worker, while acting as a volunteer manual laborer that day, was under the operator's subordination when he gave assistance related to unloading grain, thereby placing the fatal incident within the scope of the accident legislation, justifying the allowance of compensation to the victim's next of kin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1144 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Agricultural Operator Appeal Regarding Fatal Work Accident Compensation: The court rejected this appeal because the lower court properly established that the worker, while acting as a volunteer manual laborer that day, was under the operator's subordination when he gave assistance related to unloading grain, thereby placing the fatal incident within the scope of the accident legislation, justifying the allowance of compensation to the victim's next of kin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the sole ground of appeal which the court rejected, implying the rejection of the appeal was based on the correct application of this rule regarding agricultural work accidents.
This procedural provision was cited in the sole ground of appeal which the court rejected, leading to the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'EXPLOITANTE AGRICOLE VEUVE ROQUES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE WLADIKOFF AVAIT ETE A SON SERVICE, LE 16 AOUT 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLISSANT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'OUVRIER ET L'AGRICULTEUR ET NE DEMONTRANT PAS QUE CE DERNIER AVAIT SOLLICITE L'AIDE QUI LUI ETAIT APPORTEE, CELLE-CI NE CONSTITUAIT, DE LA PART DE L'OUVRIER, QU'UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'ENTENDUE LORS DE L'ENQUETE LEGALE, LA DAME Y... AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE, CE JOUR-LA, Z... ETAIT A SON SERVICE "COMME MANOEUVRE A TITRE BENEVOLE" ET QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LUI ETAIT ADVENU ALORS QU'EN SA PRESENCE, IL AVAIT SAUTE DU GRENIER OU IL SE TROUVAIT, DANS LA CHARRETTE DE BLE AMENEE DANS LA COUR POUR Y ETRE DECHARGEE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE Z... SE PLACANT AINSI SOUS LA SUBORDINATION DE LA DAME Y..., LUI AVAIT DONNE UN COUP DE MAIN, AU SENS LEGAL DU MOT, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA DAME Y..., ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'AYANT CAUSE DE LA VICTIME ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-13.121. DAME VEUVE Y... (LOUISE) C/ DAME VEUVE Z... (MIDOFF-YANKA). PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL :
M. X.... AVOCATS : MM. CAIL ET CROQUEZ. DANS LE MEME SENS :
26 JUILLET 1954, BULL. 1954, IV, NO 535, P. 398 ET LES ARRETS CITES.