Tenant Eviction Upheld Despite Criminal Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court ruling that evicted a tenant for bad faith, based on accusations of insults and violence against the landlady, despite the tenant being acquitted in a separate criminal proceeding concerning the same events. The High Court rejected the appeal, reasoning that the finding of bad faith was supported by an expert report confirming the tenant's insults and violence against the landlady, which were deemed sufficiently serious and not excusable by any claimed provocation that was not properly raised before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tenant Eviction Upheld Despite Criminal Acquittal: The High Court rejected the appeal, reasoning that the finding of bad faith was supported by an expert report confirming the tenant's insults and violence against the landlady, which were deemed sufficiently serious and not excusable by any claimed provocation that was not properly raised before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, implying the lower court's decision based on this law regarding the right to remain in the premises was upheld.
This article was cited in the grounds of the appeal which were ultimately rejected by the final decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ROZEROT DECHU DU BENEFICE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL SERAIT UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI EN RAISON DES INJURES ET DES COUPS QU'IL AURAIT PORTES A SA PROPRIETAIRE, DAME Y..., ALORS D'ABORD QUE CES GRIEFS N'ETAIENT PAS FONDES A L'ENCONTRE DE ROZEROT PUISQUE SEULE LA DAME Y... A ETE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, ROZEROT AYANT ETE LUI-MEME RELAXE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL FAUT, POUR ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, DES INFRACTIONS GRAVES ET RENOUVELEES DONT L'EXISTENCE NE RESULTE PAS DE L'EXPOSE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, ET ALORS ENFIN QUE ROZEROT A ETE PROVOQUE PAR L'ATTITUDE DE SA PROPRIETAIRE QUI A ELLE-MEME COMMENCE PAR L'INJURIER ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE PREMIER JUGE, DONT LE TRIBUNAL D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATE, DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, QUE DAME Y... EST L'OBJET D'INJURES ET DE VIOLENCES DE SON LOCATAIRE ET QUE CES DERNIERES NE SONT PAS NIABLES ;
QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES FAITS AYANT DONNE LIEU A LA POURSUITE EN SIMPLE POLICE, A LAQUELLE SE REFERE LE POURVOI, S'IL RESULTE BIEN DE LA DECISION RENDUE QUE ROZEROT A ETE RELAXE, LA PREUVE DE LA CONTRAVENTION N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE CONTRE LUI, CEPENDANT QUE DAME Y... ET UN SIEUR X..., AMI DE ROZEROT, ETAIENT TOUS DEUX CONDAMNES POUR VIOLENCES LEGERES RECIPROQUES, LE RAPPORT D'EXPERTISE N'EN SIGNALE PAS MOINS, QUE LE JOUR DES FAITS, AUX DIRES D'UN TEMOIN, ROZEROT POURSUIVAIT SA PROPRIETAIRE DANS LA RUE EN LA MENACANT ET EN L'INJURIANT TRES GROSSIEREMENT ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES PROVOCATIONS DONT DAME Y... SE SERAIT, SELON LE POURVOI, RENDUE COUPABLE ENVERS ROZEROT, IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES QU'UN MOYEN TIRE DE TELLES CIRCONSTANCES AIT ETE PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QUE LA DECISION EST MOTIVEE ET QUE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE LA JUSTIFIENT LEGALEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ;
N° 59-20344 ;
ROZEROT C/ VEUVE Y... ;
PRESIDENT : M VERDIER ;
- RAPPORTEUR : M LATRILLE ;
- PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ;
- AVOCAT : M ROUSSEAU.