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JURITEXT000006954972 Généré par l'IA

Accident During Post-Shift Material Retrieval Confirmed as Work Accident

Numéro de cause JURITEXT000006954972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a ruling that classified a fatal incident as a work accident, arguing that since the main work had finished for the day, the deceased worker's act of returning to the site for materials, even with managerial consent, occurred outside the employment subordination relationship. The Court rejected the appeal, reasoning that any accident occurring while a worker remains under the dependence and subordination of the employer must be considered a work accident, and since the deceased was on a mission solely for the benefit of the enterprise, retrieving supplies for the employer-mandated evening camp improvement, he remained under that subordination, thereby confirming the application of the work accident law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Accident During Post-Shift Material Retrieval Confirmed as Work Accident: The Court rejected the appeal, reasoning that any accident occurring while a worker remains under the dependence and subordination of the employer must be considered a work accident, and since the deceased was on a mission solely for the benefit of the enterprise, retrieving supplies for the employer-mandated evening camp improvement, he remained under that subordination, thereby confirming the application of the work accident law.

Mots-clés

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accident mortel travail par équipes accident du travail prestations d'assurance-accidents rapports de travail perte de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898
This article provided the substantive basis for considering the event as a work accident, as affirmed by the Court of Cassation in rejecting the appeal.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited by the appellant in their sole ground of appeal, which the court ultimately found unfounded.
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88-10155
Employer Appeal Regarding Classification of Fatal Traffic Accident as Work Accident
93-20688
Worker Fatality Presumption of Work Accident Case
71-14601
Employee Fatality in Employer-Provided Lodging Transit Ruled Work Accident
69-10031
Employee Accident During Return Trip After Unofficial Delivery
98-14921
Employee Accident Compensation After Deviation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898

This article provided the substantive basis for considering the event as a work accident, as affirmed by the Court of Cassation in rejecting the appeal.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited by the appellant in their sole ground of appeal, which the court ultimately found unfounded.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ENTREPRISE BALLOT, ASSUREE A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE SMARRITO AVAIT ETE A SON SERVICE, LE 18 MAI 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT DEPLACE AVEC LE CONSENTEMENT DU CHEF DE CHANTIER ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRAVAIL ETANT TERMINE, CE CONSENTEMENT N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EMPLOYEUR ET OUVRIER, ET QU'EN DEHORS DE CE LIEN, LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME S'ETANT DEPLACEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE TOUT ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER TANT QU'IL EST SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE L'OUVRIER X... APPARTENAIT, ALORS A UNE EQUIPE CHARGEE EN ALGERIE DE LA CONSTRUCTION D'UN PORT ;

QUE, DU FAIT DE L'INSECURITE DE LA ZONE, LE TRAVAIL S'EFFECTUAIT SOUS LA PROTECTION DE L'ARMEE, QUE, CHAQUE SOIR, LES OUVRIERS DE L'EQUIPE, D'ORDRE DE LEUR EMPLOYEUR, REGAGNAIENT UN BIVOUAC MILITAIRE INSTALLE A UN KILOMETRE DE LA, POUR Y DINER ET PASSER LA NUIT ;

QUE, CE SOIR-LA, X..., A LA DEMANDE DU CHEF DE POSTE APPROUVEE PAR LE CONTREMAITRE ETAIT REVENU EN CAMION, AU LIEU DE SON TRAVAIL POUR Y PRENDRE DES PLANCHES DESTINEES A L'AMELIORATION DU CAMPEMENT ;

QUE C'ETAIT AU RETOUR QUE, PAR SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE, CELUI-CI S'ETAIT RETOURNE ET AVAIT PROVOQUE LA MORT DE X... ;

ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'ACCIDENT MORTEL ETAIT SURVENU A X... AU COURS D'UNE MISSION EFFECTUEE DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE, IL S'ENSUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE X..., QUI N'AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRISE BALLOT, AVAIT ETE AINSI VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 5 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ;

N° 59-11526 ENTREPRISE LEON BALLOT ET AUTRE C/ DAME VEUVE PHILIPPE X... ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CAIL ;

A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1948, BULL 1948, N° 731, P 787 ;

3 NOVEMBRE 1950, BULL 1950, III, N° 812, P 546 ;