Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006954944 Généré par l'IA

Guest Injured by Unlit Trench on Private Property

Numéro de cause JURITEXT000006954944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A person was injured by falling into an open trench dug inside a private residence's courtyard for the installation of a septic tank while leaving after a dinner engagement in darkness. The appellate court held the homeowner liable under Article 1382 of the Civil Code for failing to warn the guest of the danger and for leaving the excavation unprotected and unlit, despite the homeowner's argument that the contractor should bear responsibility or that no special warning was needed within a private property. The high court upheld the decision, reasoning that the omission of a useful precautionary measure constitutes a fault engaging civil liability when it compromises another's safety, and the finding that the trench was located immediately adjacent to the steps without any warning was sufficient to justify the homeowner's liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Guest Injured by Unlit Trench on Private Property: The appellate court held the homeowner liable under Article 1382 of the Civil Code for failing to warn the guest of the danger and for leaving the excavation unprotected and unlit, despite the homeowner's argument that the contractor should bear responsibility or that no special warning was needed within a private property. The high court upheld the decision, reasoning that the omission of a useful precautionary measure constitutes a fault engaging civil liability when it compromises another's safety, and the finding that the trench was located immediately adjacent to the steps without any warning was sufficient to justify the homeowner's liability.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur propriété privée lésion corporelle par chute dommages-intérêts pour acte illicite manquement du bailleur accident bagatelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court upheld the decision which based the liability on this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 10 DECEMBRE 1951, VERS 23 HEURES, EN SORTANT DE LA MAISON D'HABITATION DE MAURY, CHEZ LEQUEL ELLE AVAIT DINE AVEC SON MARI, DAME NIARD B... DANS UNE TRANCHEE CREUSEE PAR L'ENTREPRISE CHRETIEN, DANS LA COUR DE LA PROPRIETE POUR L'INSTALLATION D'UNE FOSSE SEPTIQUE ET SE BLESSA;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MAURY, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR AVOIR LAISSE SORTIR LA DAME Z... DANS L'OBSCURITE SANS LA PREVENIR DU DANGER QUE CONSTITUAIENT LES TRAVAUX EN COURS, D'AVOIR ACCORDE A CELUI-CI A... CONTRE X... POUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN N'ASSURANT PAS LA PROTECTION, NI LA SIGNALISATION DE L'EXCAVATION, ALORS QUE, S'AGISSANT DE TRAVAUX EFFECTUES, NON SUR LA VOIE PUBLIQUE, MAIS DANS L'INTERIEUR D'UNE PROPRIETE PRIVEE, LES PERSONNES QUI Y DEMEURAIENT, N'AVAIENT PAS BESOIN D'ETRE SPECIALEMENT AVERTIES ET QU'AU CONTRAIRE, IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE PREVENIR LES AUTRES DU DANGER AUQUEL ELLES POUVAIENT S'EXPOSER;

MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DE TOUTE OBLIGATION LEGALE REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE, L'ABSTENTION D'UNE MESURE DE PRUDENCE UTILE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR LORSQUE LE FAIT OMIS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SECURITE D'AUTRUI;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA TRANCHEE AVAIT ETE CREUSEE SUR LE COTE DU PERRON DE LA PROPRIETE, CONTRE LA DERNIERE MARCHE DE CELUI-CI, QUE X... L'AVAIT LAISSEE SANS AUCUNE PROTECTION ET SANS AUCUN SIGNAL;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, ACCORDER A MAURY A... Y... X...;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;

N° 58-10336;

X... C/ MAURY ET AUTRES;

PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM ALCOCK ET GALLAND.