Contractor's Appeal Regarding Debt Acknowledgment Authenticity and Wage Claim Jurisdiction Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court confirmed a judgment ordering an inquiry to establish the authenticity of a debt acknowledgment relied upon by claimants seeking payment for a loan and unpaid wages from a public works contractor who had alleged the document was forged. The Court of Cassation rejected the contractor's appeal, first finding that the contested decision ordering the instruction measure was immediately appealable because it prejudiced the outcome by ruling on the disputed debt before the forgery claim was resolved. Subsequently, the court dismissed other grounds of appeal, including the contractor's argument that the wage claim fell outside the trial court's jurisdiction, as jurisdiction was not contested below, and rejected the assertion that the court erred in applying the prescription period to the wage claim while the forgery proceedings were pending, reasoning that the lower court had provisionally ruled on the debt while explicitly deferring judgment on the forgery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Contractor's Appeal Regarding Debt Acknowledgment Authenticity and Wage Claim Jurisdiction Rejected: The Court of Cassation rejected the contractor's appeal, first finding that the contested decision ordering the instruction measure was immediately appealable because it prejudiced the outcome by ruling on the disputed debt before the forgery claim was resolved. Subsequently, the court dismissed other grounds of appeal, including the contractor's argument that the wage claim fell outside the trial court's jurisdiction, as jurisdiction was not contested below, and rejected the assertion that the court erred in applying the prescription period to the wage claim while the forgery proceedings were pending, reasoning that the lower court had provisionally ruled on the debt while explicitly deferring judgment on the forgery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the third ground of appeal inadmissible because the challenge to material incompetence was raised for the first time before the Court of Cassation.
This is the ultimate order, resulting in the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LES CONSORTS X..., Y... ET Z... DE FEU RAYMOND X..., AVAIENT ASSIGNE GARELLI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE, PRETENDAIENT-ILS, PAR LE DEFENDEUR AU PROFIT DU DEFUNT, S'ELEVANT A 581000 FRANCS COMPRENANT 200000 FRANCS POUR PRET ET 381000 FRANCS POUR SALAIRES;
QUE GARELLI S'ETAIT INSCRIT EN FAUX CONTRE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE, ET QUE LES DEMANDEURS, SANS RENONCER A CE TITRE, AVAIENT CONCLU EN PREMIERE INSTANCE, A UNE ENQUETE EN VUE D'ETABLIR QUE LADITE RECONNAISSANCE AVAIT ETE SIGNEE EN PRESENCE DE NOMBREUX OUVRIERS;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, GARELLI AVAIT AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DETTE RECLAMEE ETAIT INEXISTANTE;
QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ORDONNE LA PREUVE PROPOSEE;
ATTENDU QUE, SELON LA VEUVE X..., DEFENDERESSE AU POURVOI, LEDIT ARRET SERAIT PREPARATOIRE ET, PARTANT, NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT;
MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE, ET AFFIRME PAR LES AUTRES, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR;
SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE EN CE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SALAIRES, AURAIT ECHAPPE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET DE LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, LES PARTIES NE SE SONT PREVALUES D'UNE INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENCORE APPLICABLE A LA PRESENTE INSTANCE, UNE TELLE INCOMPETENCE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DANS LE LITIGE D'INTERET PRIVE QUI DIVISE LES PARTIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AUX DIRES DU POURVOI, L'ARRET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GARELLI, APPELANT, QUI AVAIT SOLLICITE LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA PROCEDURE DE FAUX, AURAIT A TORT ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL A LA DEMANDE AFFERENTE AU PAYEMENT DE SALAIRES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, TROUVER COMME ELLE L'A DECLARE, DANS LA RECONNAISSANCE, UN TITRE AYANT OPERE NOVATION, TANT QUE LA PROCEDURE DE FAUX N'ETAIT PAS TERMINEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT, AVANT DIRE DROIT, RESERVE TOUS DROITS ET CONCLUSIONS DES PARTIES, A, D'UNE PART, SURSIS A STATUER SUR LE FAUX ALLEGUE ET A, D'AUTRE PART, APPUYE PROVISOIREMENT SA DECISION TOUCHANT LA PRESCRIPTION, NON POINT SUR L'ECRIT ARGUE DE FAUX, MAIS SUR LA DETTE DONT ELLE ORDONNAIT LA PREUVE PAR TEMOIN;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
N° 57-11061;
GARELLI C/ CONSORTS X...;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TETREAU ET NICOLAS.