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JURITEXT000006954906 Généré par l'IA

Manager's Right to Communication of Bankruptcy Documents for Defense

Numéro de cause JURITEXT000006954906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by rejecting a request for the communication of case documents necessary to defend against the extension of bankruptcy proceedings to a company manager, as the law requires the communication of all pieces used by the judge to support the decision, and a piece not communicated must be considered non-existent, regardless of the manager's potential prior knowledge of documents during their tenure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Manager's Right to Communication of Bankruptcy Documents for Defense: The appellate court erred by rejecting a request for the communication of case documents necessary to defend against the extension of bankruptcy proceedings to a company manager, as the law requires the communication of all pieces used by the judge to support the decision, and a piece not communicated must be considered non-existent, regardless of the manager's potential prior knowledge of documents during their tenure.

Mots-clés

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procédure de faillite droit des obligations communication avec le défenseur droit d'accès aux documents droit acquis délai de communication

Dispositions légales citées

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ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article establishes the legal obligation for communication of documents used by the judge, the violation of which led to the cassation of the appealed decision.
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91-16726
Divorce Appeal: Right to Document Communication on Appeal
15-21741
Manager Bankruptcy Upheld for Failure to Produce Accounting Documents
JURITEXT000006958647
Manager Bankruptcy Extension Upheld Despite Criminal Conviction Appeal
89-20355
Manager Liability and Procedural Compliance in Company Debt Case
JURITEXT000006966358
Manager Liability in Bankruptcy Extension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article establishes the legal obligation for communication of documents used by the judge, the violation of which led to the cassation of the appealed decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the primary operative order for the outcome of the appeal on the merits.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

This is the procedural order detailing the consequences of the cassation, specifically remitting the case to another court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES PAR LE JUGE AU SOUTIEN DE SA DECISION EST UNE OBLIGATION LEGALE QUI S'APPLIQUE A TOUTES LES JURIDICTIONS ;

QUE L 'EXCEPTION DE COMMUNICATION OBLIGE LE TRIBUNAL A SUSPENDRE L'INSTANCE JUSQU'A CE QUE CETTE FORMALITE NECESSAIRE AIT ETE ACCOMPLIE ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1951, LE TRIBUNAL DE LILLE A DECLARE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ACHATS VENTES TRANSPORTS PRIMEURS EN FAILLITE ET A ETENDU CETTE MESURE A X... SON GERANT ;

ATTENDU QUE SUR APPEL INTERJETE PAR CELUI-CI DE CETTE DECISION, SES CONSEILS ONT DEMANDE LA COMMUNICATION DES PIECES DU PROCES ;

QUE CETTE DEMANDE, MALGRE UNE SOMMATION REGULIERE, ETANT DEMEUREE SANS EFFET, LA COUR A ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SATISFACTION EUT ETE DONNEE A LA SOMMATION ADRESSEE ET SIGNIFIEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION AINSI PRESENTEE, AU MOTIF QUE LES PIECES DONT X... AVAIT EU CONNAISSANCE DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE SE PRONONCER ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGE PEUT APPRECIER L'UTILITE DE LA PRODUCTION DES PIECES DEMANDEES, PAR LES PARTIES, UNE PIECE NON COMMUNIQUEE DOIT ETRE CONSIDEREECOMME INEXISTANTE ;

QU'EN L'ESPECE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE AVAIT ETE INTRODUITE PAR UN CREANCIER ET QUE, POUR ETENDRE LA FAILLITE AU GERANT DE LA SOCIETE, LE TRIBUNAL S'ETAIT PRONONCE SUR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON ACTION ;

QUE LA CONNAISSANCE DE DOCUMENTS, QUI NE SONT PAS INDIQUES, DONT X... AURAIT PU AVOIR AU COURS DE SA GERANCE, NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES AU COURS DE LA PROCEDURE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 1920 CIV. 56. X... ABEL C/ COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MAYER.