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JURITEXT000006954902 Généré par l'IA

Employer Reimbursement for Employee Statutory Contributions in Workplace Accident Subrogation

Numéro de cause JURITEXT000006954902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that required a third party responsible for a workplace accident to reimburse an employer for social and employer contributions related to the wages paid to the injured employee during their incapacity. The court reasoned that under social security and employee status legislation, the employer is subrogated to the rights of the employee against the at-fault third party only for sums that constitute indemnification corresponding to an element of the victim's actual prejudice. Since the statutory payments sought (social contributions, family allowances, social works funds, mutual benefits, pension deductions, and taxes) did not represent an element of the victim's personal prejudice and lacked an indemnifying character, the employer could not claim their reimbursement from the third party under this subrogation mechanism.

Regeste Legislator

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ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4-6E DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, 1382 DU CODE CIVIL; Employer Reimbursement for Employee Statutory Contributions in Workplace Accident Subrogation: The court reasoned that under social security and employee status legislation, the employer is subrogated to the rights of the employee against the at-fault third party only for sums that constitute indemnification corresponding to an element of the victim's actual prejudice. Since the statutory payments sought (social contributions, family allowances, social works funds, mutual benefits, pension deductions, and taxes) did not represent an element of the victim's personal prejudice and lacked an indemnifying character, the employer could not claim their reimbursement from the third party under this subrogation mechanism.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale retenue sur le salaire prestation statutaire motifs de cassation créance de cotisation incapacité de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article defines the conditions under which the social security fund can seek reimbursement from the liable third party for indemnities paid.
4-6E DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946
This article establishes the subrogation of the employer (Electricité de France) in the victim's action against the liable third party for reimbursement of expenses caused by the accident.
1382 DU CODE CIVIL
This article, which concerns civil liability, is cited alongside the social security and statute articles as part of the legal framework governing the dispute.
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JURITEXT000006959908
Employer Reimbursement for Social Charges in Workplace Accident Cases
94-21146, 95-11040
Employer Reimbursement for Maintained Salary Includes Employee Contributions
JURITEXT000006961622
Third Party Liability for Employer Contributions Following Traffic Accident
JURITEXT000006960744
Appellants Liable for Reimbursement of Employer Contributions After Work Accident
03-30572
Workplace Accident Compensation and Employer Fault Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4-6E DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, 1382 DU CODE CIVIL

These articles are cited as the legal basis for examining the single ground of appeal, which led to the cassation of the lower court's decision.

ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article defines the conditions under which the social security fund can seek reimbursement from the liable third party for indemnities paid.

4-6E DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946

This article establishes the subrogation of the employer (Electricité de France) in the victim's action against the liable third party for reimbursement of expenses caused by the accident.

1382 DU CODE CIVIL

This article, which concerns civil liability, is cited alongside the social security and statute articles as part of the legal framework governing the dispute.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4-6E DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, PORTANT STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE :

"SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE, OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS" ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 6E DE L'ANNEXE DU DECRET DU 22 JUIN 1946 DISPOSE : "LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETABLISSEMENT DONT DEPEND L'INTERESSE EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE" ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES : QUE SI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME ET DONT UN TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE, LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" ENTEND RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL, IL NE PEUT AGIR QU'EN QUALITE DE SUBROGE DE SON PREPOSE ;

QU'IL SUIT DE LA, QU'A CE TITRE, SEULES LES SOMMES PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, C'EST-A-DIRE CORRESPONDANT A UN ELEMENT DU PREJUDICE QUE LA VICTIME A SOUFFERT, PEUVENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE, ET CE, DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CE DERNIER A ETE CONDAMNE ;

ATTENDU QUE, HORS LE CAS PREVU PAR LES TEXTES PRECITES, LE SERVICE NATIONAL ELECTRICITE DE FRANCE PEUT ETRE FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI, LORSQUE, OUTRE CELLES DE CARACTERE INDEMNITAIRE INCLUSES DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, LE SERVICE NATIONAL SOLLICITE L'APPLICATION, A SON PROFIT, DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT DUDIT SERVICE ET SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X..., TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SIMONAZZI, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, A REMBOURSER A CET ETABLISSEMENT PUBLIC LES CHARGES SOCIALES ET PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES AUDIT AGENT DURANT SON INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, A SAVOIR, LES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LES PRELEVEMENTS DESTINES A COUVRIR LES FRAIS DES OEUVRES SOCIALES, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES D'ACTION SOCIALE, LES RETENUES POUR LA RETRAITE ET IMPOTS ;

ATTENDU QUE CES PRESTATIONS STATUTAIRES NE CORRESPONDENT A AUCUN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, QU'AUCUNE D'ELLES NE PRESENTE AINSI UN CARACTERE INDEMNITAIRE ;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE A LES REMBOURSER AU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 13 MAI 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-11.753. X... AUGUSTE C/ ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 663, P. 449. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A. P., NO 1 (2E), P. 1. 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A. P., NO 4, P. 3 ET LES ARRETS CITES.