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JURITEXT000006954891 Généré par l'IA

Public Service Director Immunity from Liability for Official Acts

Numéro de cause JURITEXT000006954891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that held a public service director liable for the non-payment of a money order and for damages, finding that judicial courts are generally prohibited from ruling on the responsibility of public service agents for faults committed in the exercise of their duties unless the fault is a personal one detachable from those functions. Because the claims for reimbursement of the money order and for damages were both inextricably linked to the functioning of the public service, the lower court exceeded its jurisdiction by adjudicating the matter.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III; Public Service Director Immunity from Liability for Official Acts: Because the claims for reimbursement of the money order and for damages were both inextricably linked to the functioning of the public service, the lower court exceeded its jurisdiction by adjudicating the matter.

Mots-clés

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responsabilité du fonctionnaire responsabilité des administrateurs service public versement de dommages-intérêts immunité parlementaire trouble de l'ordre public

Dispositions légales citées

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ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790
This article was cited as the legal basis for cassating the judgment due to the lower court's lack of jurisdiction over an agent's liability arising from their official functions.
LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III
This law was cited alongside Article 13 of the Law of August 16-24, 1790, as the legal basis for the cassation concerning jurisdiction over public service liability.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790

This article was cited as the legal basis for cassating the judgment due to the lower court's lack of jurisdiction over an agent's liability arising from their official functions.

LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III

This law was cited alongside Article 13 of the Law of August 16-24, 1790, as the legal basis for the cassation concerning jurisdiction over public service liability.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER, SAUF EXCEPTION PREVUES PAR LA LOI, SUR LA RESPONSABILITE DES AGENTS OU EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC RESULTANT DES FAUTES PAR EUX COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

QU'ILS NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE CES MEMES AGENTS QUE LORSQUE CES DEMANDES SONT FONDEES SUR DES FAUTES PERSONNELLES DE CEUX-CI, DETACHABLES DE LEURS FONCTIONS ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRECTEUR DES POSRES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE AU REMBOURSEMENT, "POUR DEFAUT DE PAYEMENT A SON DESTINATAIRE", D'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT D'UN MANDAT-POSTE ORDINAIRE ADRESSE PAR X... A SEGHIRI, ALORS QUE LES FAITS RETENUS AVAIENT TRAIT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CE MEME AGENT DE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 20.000 FRANCS, "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE SUBI", BIEN QUE LA FAUTE PRETENDUE, SUR LAQUELLE S'EST FONDE LE JUGE POUR JUSTIFIER LA REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE, SE RATTACHAIT D'UNE FACON INDIVISIBLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ;

D'OU IL SUIT QU'EN SE RECONNAISSANT NEANMOINS COMPETENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, PREMIER CANTON, LE 10 JUIN 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 59-12.648. DIRECTEUR DES POSTES, TELEGRAPHES, TELEPHONES C/ AISSA X.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. AVOCAT : M. SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS :

11 MARS 1958, BULL. 1958, I, NO 145 (3 ), P. 111.