Injured Passenger v. Transport Authority: Carrier Liability Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee injured by a tram striking the bus he occupied sued for damages, leading to an appeal by the insurer which the initial court had rejected; the Supreme Court dismissed the appeal, first upholding the admissibility of the injured party's cross-appeal based on the general timely notification of the main appeal, and second, confirming the finding of liability against the departmental transport authority, reasoning that the lower court's factual determination, supported by evidence regarding the impact location on the nape of the neck, excluded any exclusive or even partial fault by the victim, thus maintaining the presumption of carrier liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Injured Passenger v. Transport Authority: Carrier Liability Upheld: An employee injured by a tram striking the bus he occupied sued for damages, leading to an appeal by the insurer which the initial court had rejected; the Supreme Court dismissed the appeal, first upholding the admissibility of the injured party's cross-appeal based on the general timely notification of the main appeal, and second, confirming the finding of liability against the departmental transport authority, reasoning that the lower court's factual determination, supported by evidence regarding the impact location on the nape of the neck, excluded any exclusive or even partial fault by the victim, thus maintaining the presumption of carrier liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the admissibility of the incidental appeal filed by the victim (Boubissa).
This is the final ruling on the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOUDISSA, EMPLOYE A LA SOCIETE BASTOS, ASSUREE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA COMPAGNIE L'AIGLE, A ETE BLESSE A LA NUQUE PAR UN TRAMWAY DE LA SOCIETE DES TRAMWAYS ALGERIENS QUI CROISAIT L'AUTOBUS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS ALGERIENS DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET AFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR BOUDISSA DU JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION, AU MOTIF QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DONT BENEFICIAIT LA COMPAGNIE L'AIGLE PROFITAIT A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'OBJET DE L'INSTANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION OU QU'IL STATUAIT DANS UN CAS DE SOLIDARITE OU EN MATIERE DE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS CES MOTIFS, RELEVE QUE L'APPEL DE LA COMPAGNIE L'AIGLE A ETE NOTIFIE DANS LE DELAI LEGAL, D'OU IL RESULTE QUE LES INTIMES ONT ETE REGULIEREMENT ATTRAITS EN CAUSE D'APPEL, ET, DANS SON DISPOSITIF, DECLARE RECEVOIR LES APPELS PRINCIPAUX ET INCIDENT ;
QUE L'APPEL DE BOUDISSA QUI AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS QUE SOIT JUGE RECEVABLE SON APPEL PRINCIPAL ET, A TOUT LE MOINS, SON APPEL INCIDENT, ETAIT DONC, SOUS CETTE DERNIERE FORME, RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE CE MOTIF DE DROIT QUI SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE, AURAIT, A TORT, DECIDE QUE CELLE-CI NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE EXCLUSIVE ET IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ATTITUDE DE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE EXONERATION PARTIELLE DU TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "L'ENQUETE N'A PAS REVELE QUE BOUDISSA SE SOIT ANORMALEMENT PENCHE AU DEHORS ET QUE LA POSITION DU POINT DE CHOC SUR LA NUQUE DEMONTRE QU'IL TOURNAIT LE DOS A LA RUE AYANT LA FACE VERS L'INTERIEUR DU VEHICULE CE QUI EXCLUT UNE ATTITUDE REPREHENSIBLE";
QU'AINSI, DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE NON SEULEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE EXCLUSIVE ET IMPREVISIBLE DU VOYAGEUR, MAIS ENCORE QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI ETAIT EXEMPT DE TOUTE CRITIQUE ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-11.617. REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS ALGERIENS C/ BOUDISSA ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. CAIL, DEFRENOIS, REMOND.