Indemnity Fund v. Vehicle Owner and Insurer Regarding Statutory Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an automobile accident resulting in fatalities and injuries where a vehicle owner was found liable, the Indemnity Fund sued the owner and its insurer, with the Fund intervening in the initial proceedings and subsequently seeking a mandatory 10% contribution in the appeal after the insurer was dismissed. The court rejected the claim that the Fund's demand for this contribution was a new, inadmissible request in the appeal, reasoning that the applicable law established an imperative and general obligation for the responsible party to pay this contribution, which could be expressly ordered jointly with the principal indemnification, permitting the appellate court to declare the Fund's claim admissible and uphold the owner's condemnation to pay the statutory contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951; Indemnity Fund v. Vehicle Owner and Insurer Regarding Statutory Contribution: The court rejected the claim that the Fund's demand for this contribution was a new, inadmissible request in the appeal, reasoning that the applicable law established an imperative and general obligation for the responsible party to pay this contribution, which could be expressly ordered jointly with the principal indemnification, permitting the appellate court to declare the Fund's claim admissible and uphold the owner's condemnation to pay the statutory contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the possibility of the court pronouncing the contribution to the Guarantee Fund against the defendant.
This is the operative part rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 16 NOVEMBRE 1954, SATAL A MIS A LA DISPOSITION DES CONSORTS X... UN CAMION, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AINSI QUE SON CHAUFFEUR, MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 22.000 FRANCS ;
QUE LE MEME JOUR UN ACCIDENT SE PRODUISIT, AU COURS DUQUEL DEUX PERSONNES ONT ETE TUEES ET DEUX AUTRES BLESSEES ;
QUE LES VICTIMES OU LEURS AYANTS DROIT AYANT ASSIGNE SATAL ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SON ASSUREUR, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE SATAL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A MIS HORS DE CAU SE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE EN APPLICATION DE DIVERSES CLAUSES DE SON ASSURANCE, ET A "DONNE ACTE AU FONDS DE GARANTIE DE SON INTERVENTION VOLONTAIRE ET DECLARE CETTE INTERVENTION JUSTIFIEE" ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE SATAL, D'AVOIR A VERSER UNE CONTRIBUTION EGALE A 10% DES INDEMNITES ALLOUEES, AUX DIFFERENTES VICTIMES, OU A LEURS AYANTS DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ET ETANT DIFFERENTE DANS SON OBJET ET DANS SES CONSEQUENCES DE LA DEMANDE ORIGINELLE, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, COMME TELLE, ETAIT IRRECEVABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT PRONONCER D'OFFICE UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 %, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE REGULIERE ET RECEVABLE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, TENDANT A SE VOIR ALLOUER LADITE CONTRIBUTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 DISPOSE QUE "LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERA ALIMENTE PAR DES CONTRIBUTIONS DES SOCIETES D'ASSURANCES OU ASSUREURS DES AUTOMOBILES ASSUREES, ET DES RESPONSABLES D'ACCIDENTS CORPORELS D'AUTOMOBILES NON BENEFICIAIRES D'UNE ASSURANCE ;
CETTE DERNIERE CONTRIBUTION FERA L'OBJET, DANS LE CAS D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE, D'UNE CONDAMNATION EXPRESSE, CONJOINTEMENT A LA CONDAMNATION PRINCIPALE D'INDEMNISATION DE LA VICTIME" ;
QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF ET GENERAL DE CETTE LOI, D'AILLEURS INTERPRETEE DEPUIS LORS PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958 QUI DISPOSE QUE "LE FONDS DE GARANTIE PEUT INTERVENIR MEME DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES" ET MEME "POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL", LA COUR A PU DECLARER RECEVABLE EN APPEL LA DEMANDE DU FONDS DE GARANTIE ET PRONONCER CONTRE SATAL UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT AUDIT FONDS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1952, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 58-10.138. SATAL C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, DE CHAISE-MARTIN ET CAIL.