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JURITEXT000006954808 Généré par l'IA

Prosecutor General's Appealability of Bar Council Disciplinary Ruling

Numéro de cause JURITEXT000006954808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The appellate court declared an appeal by the Prosecutor General against a disciplinary ruling of the Bar Council, which had acquitted a member, inadmissible because the initial decision was not formally notified to the Prosecutor General. The highest court quashed this ruling, reasoning that while the right to appeal is subject to a ten-day limit following notification under certain conditions (where the Bar Council was seized by the Prosecutor General or imposed a suspension or disbarment), the general right of the Prosecutor General to appeal any decision of the disciplinary council is established by text and cannot be restricted unless explicitly provided by law, especially since the initial decision was reached following a complaint to the Bar Council, not a prosecution initiated by the Prosecutor General.

Regeste Legislator

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ARTICLES 35, 38 ET 39 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954; Prosecutor General's Appealability of Bar Council Disciplinary Ruling: The highest court quashed this ruling, reasoning that while the right to appeal is subject to a ten-day limit following notification under certain conditions (where the Bar Council was seized by the Prosecutor General or imposed a suspension or disbarment), the general right of the Prosecutor General to appeal any decision of the disciplinary council is established by text and cannot be restricted unless explicitly provided by law, especially since the initial decision was reached following a complaint to the Bar Council, not a prosecution initiated by the Prosecutor General.

Mots-clés

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droit disciplinaire notification de la décision recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen interdiction de représentation de l'avocat exception de chose jugée

Dispositions légales citées

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ARTICLES 35, 38 ET 39 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954
These articles establish the conditions and rights regarding appeals against decisions of the Bar Council, which the Court found were violated by the appealed decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 35, 38 ET 39 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954

These articles establish the conditions and rights regarding appeals against decisions of the Bar Council, which the Court found were violated by the appealed decision.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 35, 38 ET 39 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 JUIN 1958, LA COUR D'APPEL DE RIOM A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL PRES CETTE COUR, D'UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE CUSSET, LAQUELLE, LE 11 MARS 1958, A RELAXE E... DES FINS DE LA POURSUITE DISCIPLINAIRE INTENTEE CONTRE LUI ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A DEFERE LEDIT ARRET AUX FINS D'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE RIOM, L'APPEL DE CE DERNIER N'ETAIT PAS RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 PREVOIT QUE L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QU'IL A ETE FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION, CETTE DISPOSITION NE TROUVE APPLICATION QUE DANS LES CAS OU LA NOTIFICATION EST OBLIGATOIREMENT PRESCRITE PAR LETEXTE DE L'ARTICLE 35 DU MEME DECRET, C'EST-A-DIRE UNIQUEMENT LORSQUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A ETE SAISI PAR LE PROCUREURGENERAL OU SEULEMENT LORSQUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU LA RADIATION ONT ETE PRONONCEES ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE C'EST A LA SUITE D'UNE PLAINTE DE C... QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE CUSSET AVAIT ETE SAISI PAR LE BATONNIER ;

QU'IL S'ETAIT BORNE A DECIDER QUE "SANS APPROUVER, EN QUOI QUE CE SOIT, LES AGISSEMENTS DE E...", IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 DONNANT, DANS TOUS LES CAS, AU PROCUREUR GENERAL LE DROIT D'APPELER DES DECISIONS RENDUES PAR LES CONSEILS DE DISCIPLINE, CE DROIT NE PEUT ETRE NI SUPPRIME NI RESTREINT, QUE LORSQU'UNE EXCEPTION AU PRINCIPE EST PREVUE PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 9 JUIN 1958 ;

NO 59-10.255. PROCUREUR GENRAL PRES LA COUR DE CASSATION C/ E... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.