Spousal Eviction Notice Validity and Collusion Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA spouse, facing divorce, issued a notice to vacate both professional premises and the marital apartment occupied by the other spouse, who contested the notice, claiming it was undated with certainty and issued in fraud of her rights due to collusion between her spouse and the property owner, resulting in a prior judgment annulling the notice and awarding damages, which was partially overturned on appeal by the property owner; the court of referral subsequently upheld the validity of the notice after finding no proof of fraudulent collusion, leading to an appeal arguing that the prior appellate court's finding regarding the undated nature of the notice, which was not annulled regarding the initiating spouse, was binding under the authority of res judicata. The highest court rejected the appeal, reasoning that while the initiating spouse's fraudulent intent regarding the notice remained established against him, the partial annulment of the previous decision allowed the property owner to re-litigate the elements that could imply her active participation in the alleged fraud, and the factual finding that the notice applied to the occupied apartment was a matter of pure fact outside the court's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1134, Art. 1351, Art. 243, Art. 1328, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Art. 673; Spousal Eviction Notice Validity and Collusion Dispute: The highest court rejected the appeal, reasoning that while the initiating spouse's fraudulent intent regarding the notice remained established against him, the partial annulment of the previous decision allowed the property owner to re-litigate the elements that could imply her active participation in the alleged fraud, and the factual finding that the notice applied to the occupied apartment was a matter of pure fact outside the court's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the binding force of contracts, was cited in the grounds of appeal, which were rejected by the final order.
This article, concerning the authority of res judicata (chose jugée), was cited in the grounds of appeal, which were rejected by the final order.
This article, concerning formal requirements of acts, was cited in the grounds of appeal, which were rejected by the final order.
This article, concerning the date certain of private writings, was cited in the grounds of appeal, which were rejected by the final order.
This article, related to the obligation to provide grounds for judicial decisions, was cited in the grounds of appeal, which were rejected by the final order.
The Court's rejection of the appeal implicitly affirms the lower court's finding of fact, although the specific article on appeal costs (like Art. 66 LTF in Swiss law, which is not present here) is not cited in the French dispositive, which only states the rejection of the appeal (REJETTE LE POURVOI).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATIONDES ARTICLES 243, 1134, 1328 ET 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL AU REZ-DE-CHAUSSEE ET DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION AU DEUXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-MAUR-DES-FOSSES (SEINE) ET APPARTENANT A DAME Y..., A, DANS LA PERSPECTIVE D'UN PROCHAIN DIVORCE, DONNE CONGE LES 20 ET 24 JUIN 1947 ET S'EST INSTALLE DANS UN PAVILLON VOISIN ET QUE DAME X... NEE A... EST DEMEUREE SEULE DANS L'APPARTEMENT DU DEUXIEME ETAGE ;
ATTENDU QUE CELLE-CI SAISIT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE CONGE DELIVRE LE 24 JUIN 1947 NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE COMME N'AYANT PAS DATE CERTAINE ET A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CET ACTE FAIT EN FRAUDE DE SES DROITS EN RAISON DE LA COLLUSION QU'ELLE DECLARAIT AVOIR EXISTE ENTRE SON MARI ET LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA DAME Y... ;
ATTENDU QUE DAME A... OBTINT GAIN DE CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES LESQUELS PAR DECISION DU 4 FEVRIER 1950 ANNULERENT LE CONGE EN CONDAMNANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT X... ET LA DAME Y... A VERSER A LA DAME A... 50 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1954 CONFIRMA CE JUGEMENT, MAIS QUE SUR POURVOI DE LA DAME Y... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE PAR ARRET DU 12 OCTOBRE 1956 ANNULA CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE SES DISPOSITIONS DEFAVORABLES A DAME Y..., SEULE DEMANDERESSE AU POURVOI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, INFIRMA LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1950, DECLARA QUE DAME A... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE X... ET DAME Y..., ET DECIDA EN CONSEQUENCE QUE LE CONGE LITIGIEUX DU 24 JUIN 1947 ETAIT BON, VALABLE ET REGULIER DANS LES RAPPORTS DE DAME A... ET DE DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1954 DONT LA CASSATION N'ETAIT QUE PARTIELLE AVAIT DECIDE AVEC FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE DANS UNE DISPOSITION NON CENSUREE PAR LA COUR DE CASSATION QUE LE CONGE LITIGIEUX N'AVAIT PAS DATE CERTAINE A L'EGARD DE DAME A... ET SE TROUVAIT FRAPPE DE NULLITE A L'ENCONTRE DE SON MARI EN RAISON DE LA FRAUDE COMMISE PAR CELUI-CI EN L'ANTIDATANT, DE SORTE QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN DROIT ET EN FAIT CETTE ANTI-DATE SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN RAISON DU CARACTERE PARTIEL DE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1954 IL DEMEURAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS A L'EGARD DE X..., QUI NE S'ETAIT POINT POURVU CONTRE CETTE DECISION, QUE LE CONGE DONNE PAR LUI L'AVAIT ETE EN FRAUDE DES DROITS DE SA FEMME, NEE STADTMULLER, LA CASSATION DE CETTE MEME DECISION OBTENUE PAR DAME Z... DE TOUTES LES DISPOSITIONS QUI LUI ETAIENT DEFAVORABLES PERMETTAIT PAR CONTRE A CELLE-CI DE DISCUTER A NOUVEAU DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI TOUS LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS COMME CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE DE X... ET DESQUELS POUVAIT EVENTUELLEMENT SE DEDUIRE UNE PARTICIPATION ACTIVE DE SA PART ;
QU'AINSI EN APPRECIANT DIFFEREMMENT LES FAITS, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, N'A NULLEMENT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;
EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE CONGE LITIGIEUX DU 24 JUIN 1947 NE VISAIT PAS EXPRESSEMENT L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA DAME A... AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE DE LA DAME LEFORT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE L'APPELANT DANS TOUT LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, APRES AVOIR ANALYSE TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ONT DECLARE, QU'IL RESULTAIT DES DIVERS ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION ET NOTAMMENT DU CONSTAT AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE, QUE LE CONGE DU 24 JUIN 1947 ETAIT BIEN APPLICABLE AU SECOND ETAGE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX OCCUPE PAR DAME A... ;
QU'IL S'AGIT LA DE LEUR PART D'UNE APPRECIATION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 58-12 789 DAME A... C/ DAME Y... ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM VIDART, ROUSSEAU ;
A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 739, P 551.