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JURITEXT000006954791 Généré par l'IA

Security Nullity for Pre-existing Debt in Bankruptcy

Numéro de cause JURITEXT000006954791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a ruling that refused to annul security interests (a mortgage and pledge) granted to a bank to guarantee an overdraft account during the suspect period leading up to bankruptcy, holding that the mandatory nullity under former commercial code article 446 applies when the account was already in debit at the time the security was established, even if the security was meant to cover a current account. The lower court erred by not applying the nullity despite its own findings that the debtor's account showed a debit balance exceeding the amount of the security granted both for the mortgage and the subsequent pledge, thereby establishing that the securities were constituted to guarantee pre-existing debt.

Regeste Legislator

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ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; Security Nullity for Pre-existing Debt in Bankruptcy: The lower court erred by not applying the nullity despite its own findings that the debtor's account showed a debit balance exceeding the amount of the security granted both for the mortgage and the subsequent pledge, thereby establishing that the securities were constituted to guarantee pre-existing debt.

Mots-clés

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dette commerciale cautionnement bancaire intérêts de retard liquidation ordinaire de la faillite banque hypothécaire compte courant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE
This article provided the main ground for the cassation, as the lower court failed to apply it when annulling the mortgage and pledge.
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73-13897
Security Interests Invalidated as Collateral for Prior Debts in Insolvency Proceedings
21-23334
Borrower Insolvency Plan Opposability to Surety and Prohibition of Interest Capitalization
74-12145
Solidary Guarantors v. Creditor Banks Regarding Real Estate Seizure for Current Account Debt
23-11534
Guarantor Liability and Calculation of Damages Post-Contract Nullification
94-14173
Surety Liability for Corporate Loan Overdraft

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE

This article provided the main ground for the cassation, as the lower court failed to apply it when annulling the mortgage and pledge.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 MAI 1957

This is the operative order for the cassation of the lower court's decision.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the procedural order remitting the case following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QUE LA NULLITE DE DROIT EDICTEE PAR CE TEXTE POUR TOUTE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE ET TOUT DROIT DE NANTISSEMENT CONSTITUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE OU DANS LES DIX JOURS AYANT PRECEDE L'OUVERTURE DE CELLE-CI SUR LES BIENS DU DEBITEUR POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES S'APPLIQUE DANS LA MESURE OU AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE POUR GARANTIR UN COMPTE COURANT, CE DERNIER PRESENTAIT DEJA UNE POSITION DEBITRICE A LA CHARGE DU CONSTITUANT ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NER, NEGOCIANT DE PRODUITS AGRICOLES, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, A ETE ADMIS EN BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 18 JUILLET 1954, PUIS A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1954, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 1ER FEVRIER 1952 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDIC DE SON ACTION EN NULLITE DE L'HYPOTHEQUE ET DU NANTISSEMENT CONSENTIS PAR NER, LE 14 FEVRIER 1952 ET LE 25 FEVRIER 1952, EN GARANTIE DE SON COMPTE COURANT A LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUNE PRESOMPTION LEGALE POUVANT FAIRE APPLIQUER LESDITES SURETES A LA SEULE GARANTIE DES DEBITS SUCCESSIFS DU COMPTE COURANT, DONC A DES DETTES ANTERIEURES A LEUR CONSTITUTION ET POUVANT PREVALOIR CONTRE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONVENTIONS ET QUE RIEN NE PERMET DE RESTREINDRE LA PORTEE DU NANTISSEMENT A UN QUELCONQUE SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DATE DE L'HYPOTHEQUE ACCORDEE JUSQU'A CONCURRENCE DE 1 MILLION DE FRANCS, LE COMPTE COURANT ETAIT DEBITEUR DE 1 697 424 FRANCS ET QU'A LA DATE DU NANTISSEMENT, S'ELEVANT A 584 000 FRANCS, IL ETAIT DEBITEUR DE 1 718 220 FRANCS ;

QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT QU'AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE ET DU NANTISSEMENT CONSIDERES LA POSITION DEBITRICE DE NER ETAIT SUPERIEURE AU MONTANT DE CHACUNE DES SURETES CONSENTIES ET QUE CELLES-CI SE REFERAIENT DONC A UNE DETTE PREEXISTANTE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 MAI 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

N° 57 12 130 CODERCH C/ BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES ;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL ;

DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1955, BULL 1955, III, N° 130, P 105.