Lessor's Right to Refuse Vineyard Reconstruction Costs After Fortuitous Event
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having sold the leased property and settled accounts with the tenant, argued the respondents no longer had an interest in appealing a prior judgment, but the court dismissed this exception because the sale occurred after the judgment and the settlement expressly reserved the appeal, leading to the cassation of the lower court's decision which had authorized the tenant to reconstitute a vineyard partially destroyed by fortuitous event, as the relevant agricultural code provisions grant the lessor the right to refuse to bear the costs for replacing objects destroyed by fortuitous event and do not empower the court to override this refusal by authorizing works that would obligate the lessor to incur those expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 820 DU CODE RURAL, ARTICLE 850 DU MEME CODE, ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; Lessor's Right to Refuse Vineyard Reconstruction Costs After Fortuitous Event: The appellant, having sold the leased property and settled accounts with the tenant, argued the respondents no longer had an interest in appealing a prior judgment, but the court dismissed this exception because the sale occurred after the judgment and the settlement expressly reserved the appeal, leading to the cassation of the lower court's decision which had authorized the tenant to reconstitute a vineyard partially destroyed by fortuitous event, as the relevant agricultural code provisions grant the lessor the right to refuse to bear the costs for replacing objects destroyed by fortuitous event and do not empower the court to override this refusal by authorizing works that would obligate the lessor to incur those expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as part of the legal basis for ruling on the matter concerning the destruction of leased property.
The article was cited as part of the legal basis for ruling on the matter concerning the authorization for works by the tenant.
The judgment was found to have incorrectly applied these articles regarding the reconstitution of the vineyard.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE SIGNOLLES SOUTIENT QUE LES EPOUX Z..., Y... AU POURVOI N'AURAIENT PLUS AUCUN INTERET A AGIR AYANT VENDU LE BIEN LOUE A UN TIERS ET REGLE TOUS LES COMPTES PENDANTS AVEC LEUR FERMIER ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ECHANGE INVOQUE EST POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE ET QU'IL Y A LIEU DE SE PLACER AU MOMENT OU LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU POUR APPRECIER S'IL FAIT GRIEF AU X... SANS TENIR COMPTE DES EVENEMENTS ULTERIEURS QUI AURAIENT PU FAIRE DISPARAITRE CE GRIEF ;
ET D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT DE COMPTES INTERVENU ENTRE LES PARTIES FAIT RESERVE EXPRESSE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX Z... ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 820 DU CODE RURAL AUX TERMES DUQUEL "SI PENDANT LA DUREE DU BAIL, LES OBJETS QUI Y SONT COMPRIS SONT DETRUITS EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES DEPENSES NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES ETABLIR" ;
VU L'ARTICLE 850 DU MEME CODE LEQUEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LES AMELIORATIONS CONSISTANT EN CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS OU OUVRAGES N'OUVRENT LE DROIT A INDEMNITE QUE SI LE BAILLEUR Y A CONSENTI, AJOUTE QU'EN CAS DE REFUS DU BAILLEUR "LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL A POUVOIR D'AUTORISER LES TRAVAUX PROPOSES PAR LE PRENEUR QUI DONNERONT LIEU ALORS A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 848" ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES NE DONNE PAS AU TRIBUNAL PARITAIRE LE POUVOIR DE PASSER OUTRE AU REFUS OPPOSE PAR LE BAILLEUR A LA RECONSTITUTION D'UN VIGNOBLE DETRUIT PAR CAS FORTUIT, UNE TELLE AUTORISATION REVENANT A OBLIGER CE BAILLEUR A FAIRE LES DEPENSES DONT LE PRENEUR L'A PRECISEMENT DISPENSE ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA DESTRUCTION QUASI-TOTALE PAR LES GELEES DE 1956 DU VIGNOBLE FAISANT PARTIE DU DOMAINE RURAL DONNE A BAIL PAR LES CONSORTS Z... A SIGNOLLES, ACCORDE A CE DERNIER L'AUTORISATION DE RECONSTITUER CE VIGNOBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE GAILLAC LE 24 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-10.875. EPOUX Z... C/ SIGNOLLES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROQUES ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 207, P. 163.