Appeal Inadmissible Due to Available Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the challenged decision, which concerned the rejection of a request to reduce social security contribution surcharges, was rendered by the first-instance commission following an appeal against a decision by the amicable review commission, meaning it was subject to appeal before the regional social security appeal commission under the applicable law, and therefore, the extraordinary remedy of cassation was not available as another remedy remained open.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Inadmissible Due to Available Remedy: The appeal was declared inadmissible because the challenged decision, which concerned the rejection of a request to reduce social security contribution surcharges, was rendered by the first-instance commission following an appeal against a decision by the amicable review commission, meaning it was subject to appeal before the regional social security appeal commission under the applicable law, and therefore, the extraordinary remedy of cassation was not available as another remedy remained open.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly uses the existence of an appeal route under this article to determine that the decision was not the final recourse.
The court uses this article to categorize the appealed decision, concluding it did not fall under the exclusive jurisdiction provided therein, which would have precluded an appeal.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 (ARTICLE 215 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT UNE COMMISSION ETABLIE AU SIEGE DE CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN RECOURS PAR X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1953, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE AUX FINS DE REDUCTION DES MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER JANVIER 1947 AU 31 DECEMBRE 1950 ET DU 1ER AVRIL 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1952, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE LEDIT RECOURS IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE X..., POUR OBTENIR REMISE DES MEMES MAJORATIONS DE RETARD, S'ETAIT PRECEDEMMENT POURVU DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI AURAIT REJETE SES REQUETES LES 12 OCTOBRE 1951 ET 7 OCTOBRE 1953 ET QU'IL NE S'ETAIT PAS POURVU DEVANT LADITE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS ;
ATTENDU QU'EN TOUTE MATIERE L'APPEL EST DE DROIT ET QUE LE TEXTE QUI, DANS UN CAS DETERMINE, RETIRE CETTE VOIE DE RECOURS DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ; QUE LA DECISION DEFEREE BIEN QUE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES POUR LESQUELLES IL EST STATUE SANS APPEL PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951, LEQUEL DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUXDITES COMMISSIONS POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD FONDEES SUR LA BONNE FOI DE REDEVABLE OU LA FORCE MAJEURE ; QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1954 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG . N° 6022 S S JOSEPH X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M HERSANT ;
A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1958, BULL, 1958, II, N- 541, P 355 .