Appeal Regarding Limitation of Statutory Late Payment Penalties Based on Good Faith vs. Force Majeure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity appealed a decision that limited statutory late payment penalties on a substantial debt to 20 million francs, arguing that the lower tribunals erred by only considering its good faith rather than granting a full exemption based on force majeure, such as burdensome government directives requiring the maintenance of unnecessary personnel. The reviewing court rejected the appeal, holding that the judges' determination of good faith provided sufficient discretionary grounds to reduce the penalties, and by implicitly finding that the cited facts lacked the insurmountable character required for force majeure, the lower court adequately addressed all conclusions presented by the appealing party, thus making the factual assessments unreviewable by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Limitation of Statutory Late Payment Penalties Based on Good Faith vs. Force Majeure: The reviewing court rejected the appeal, holding that the judges' determination of good faith provided sufficient discretionary grounds to reduce the penalties, and by implicitly finding that the cited facts lacked the insurmountable character required for force majeure, the lower court adequately addressed all conclusions presented by the appealing party, thus making the factual assessments unreviewable by the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE A 20 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE BRONZAVIA, MAJORATIONS LEGALES QUI, DE LA SOMME ORIGINAIRE DE 340 974 966 FRANCS, AVAIENT ETE REDUITES A 56 829 161 FRANCS, EN NE RETENANT QUE LA BONNE FOI DE CETTE SOCIETE ALORS QUE LA FORCE MAJEURE AURAIT JUSTIFIE UNE EXONERATION TOTALE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A CE SUJET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIRES DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI CONCERNANT NOTAMMENT SES DIFFICULTES DE TRESORERIE ET L'OBLIGATION QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR LE MINISTERE DE L'AIR DE MAINTENIR EN FONCTION UN PERSONNEL INUTILE, LES JUGES, SAISIS DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS, EN RETENANT LA BONNE FOI DE L'ENTREPRISE, ONT DIT QU'ILS TROUVAIENT DANS LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR LEUR PERMETTRE DE RAMENER CES MAJORATIONS AU CHIFFRE QU'ILS ONT RETENU ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS QUI, EN CE QUI CONCERNE LA BONNE FOI, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, REPONDENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVEMENT A LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT AINSI ADMIS QUE LES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE N'AVAIENT PAS LE CARACTERE INSURMONTABLE QUI AURAIT PU METTRE OBSTACLE A L'ACQUITTEMENT DE LA DETTE DANS LE DELAI IMPARTI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1955 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
N° 8902 S S SOCIETE ANONYME BRONZAVIA C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M MARCILHACY A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II. N° 634, P 412 ET L'ARRET CITE .