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JURITEXT000006954744 Généré par l'IA

Invalidity Pension Entitlement Based on Work Hours Preceding Medical Finding

Numéro de cause JURITEXT000006954744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a regional appeal commission's decision that denied an invalidity pension because the claimant could not prove 60 hours of work during the final civil quarter preceding the initial medical finding of illness on December 6, 1948. The appellate commission failed to establish a legal basis for its decision by not investigating whether the claimant met the required conditions—one year of registration and 240 hours of work or equivalent involuntary unemployment, including 60 hours in the three months before the initial medical finding—within the full year period preceding the medical diagnosis, specifically from December 7, 1947, to December 6, 1948.

Regeste Legislator

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Invalidity Pension Entitlement Based on Work Hours Preceding Medical Finding: The appellate commission failed to establish a legal basis for its decision by not investigating whether the claimant met the required conditions—one year of registration and 240 hours of work or equivalent involuntary unemployment, including 60 hours in the three months before the initial medical finding—within the full year period preceding the medical diagnosis, specifically from December 7, 1947, to December 6, 1948.

Mots-clés

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pension d'invalidité durée et horaire de travail condition du droit à la prestation d'assurance constatation de l'incapacité de gain inaptitude médicale chômage complet
Généré par l'IA
JURITEXT000006950099
Appellant Sickness Benefits Entitlement Case
18-12458
Worker's Invalidity Pension Claim Over Contradictory Court Ruling
14/00070
Invalidity Pension Denial Based on Minimum Registration Period
84-14364
Invalidity Pension Appeal: Date of Incapacity Assessment
JURITEXT000006966233
Insured Person's Continued Benefits in Kind Based on Work Hours Reversed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 80 DE L' ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 5 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947

These articles set the conditions for receiving long-term sickness and disability insurance benefits, which were incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 80 DE L' ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 5 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS UN AN AU MOINS AU DEBUT DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL EST SURVENU LA MALADIE, L'ACCIDENT OU L'ETAT D'INVALIDITE ET JUSTIFIER QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 240 HEURES AU COURS DE CETTE ANNEE, DONT 60 HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDENT CELUI DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, DE LA GROSSESSE OU DE L'ACCIDENT, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ;

QUE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PREVOIT QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LORSQUE L'ETAT D'INVALIDITE A ETE PRECEDE D'UNE MALADIE, LA CONDITION D'UN AN D'IMMATRICULATION DOIT ETRE ACCOMPLIE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ;

QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, LORSQUE L'ETAT D'INVALIDITE A ETE PRECEDE D'UNE MALADIE, LA CONDITION D'UN AN D'IMMATRICULATION, DOIT ETRE ACCOMPLIE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE CETTE MALADIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL SALARIE OU DE CHOMAGE CONSTATE DOIVENT AVOIR ETE REMPLIES PENDANT CETTE ANNEE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PECHE DE SA DEMANDE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DECLARE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DONT SE PREVALAIT L'INTERESSE ETAIT SITUEE AU 6 DECEMBRE 1948 ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE 60 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE CIVIL, SOIT DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1948, PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE ;

MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE REQUERANT NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS DE TRAVAIL SALARIE OU DE CHOMAGE CONSTATE AU COURS DE LA PERIODE DU 7 DECEMBRE 1947 AU 6 DECEMBRE 1948, SOIT DE 240 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU DE CHOMAGE CONSTATE AU COURS DE CETTE PERIODE, DONT 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, LE 6 OCTOBRE 1952 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

N° 3230 SS DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ;

A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 623, P 406 ET L'ARRET CITE ;