Indemnity Waiver Validity in Subsequent Faulty Design Damage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen construction on one property caused initial damages to an adjacent property, the parties executed a transaction where the builder paid an indemnity and the neighbor waived all future recourse, despite the transaction stating the construction followed the rules of art and would not affect the solidity of the neighbor's building. When significantly worse subsequent damage occurred, attributed by an expert to a faulty foundation design, the neighbor sued again, but the lower court dismissed the claim, finding the cause was the same as the initial damage covered by the waiver. The high court quashed this decision because the appellate court's finding—that the transaction covered damages resulting from a "frankly erroneous" design—directly contradicted the clear terms of the transaction which explicitly stated the construction was executed according to the rules of art, thereby violating the contract as the new damages stemmed from a design flaw the initial agreement specifically excluded or covered under different facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Indemnity Waiver Validity in Subsequent Faulty Design Damage Case: When significantly worse subsequent damage occurred, attributed by an expert to a faulty foundation design, the neighbor sued again, but the lower court dismissed the claim, finding the cause was the same as the initial damage covered by the waiver. The high court quashed this decision because the appellate court's finding—that the transaction covered damages resulting from a "frankly erroneous" design—directly contradicted the clear terms of the transaction which explicitly stated the construction was executed according to the rules of art, thereby violating the contract as the new damages stemmed from a design flaw the initial agreement specifically excluded or covered under different facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article (concerning the binding force of contracts) was cited in the reasoning section leading to the cassation based on the misinterpretation of the transaction agreement.
This constitutes the operative order of cassation against the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE EULOGE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN CONTIGU A L'IMMEUBLE DE BEGU;
QUE DES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, EN AOUT 1952, DES DEGATS SE PRODUISIRENT DANS CE DERNIER, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE QUELQUES LEZARDES;
QUE, LES TRAVAUX SE POURSUIVANT, DE NOUVEAUX DESORDRES APPARURENT;
QU'UNE TRANSACTION INTERVINT ALORS LE 10 OCTOBRE 1952, ENTRE EULOGE ET BEGU, POUR LA REPARATION DE CES DEGATS;
ATTENDU QU'IL Y ETAIT STIPULE "QU'AU COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE D'EULOGE, ET SANS QUE CES TRAVAUX, QUI FURENT EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, PUISSENT AFFECTER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE DE BEGU, IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LES FONDATIONS DU MUR MITOYEN ETAIENT EN PARFAIT ETAT, ET QUE, MALGRE LES PRECAUTIONS PRISES ET LES DIMENSIONS NORMALES DESDITES FONDATIONS, DES DESORDRES S'ETAIENT REVELES DANS L'IMMEUBLE DE BEGU";
QUE LES PARTIES, POUR NE PAS RECHERCHER LES RESPONSABILITES ET EVITER UNE PROCEDURE LONGUE ET COUTEUSE, PRENAIENT RESPECTIVEMENT A LEUR COMPTE UNE PARTIE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, EULOGE VERSANT EN OUTRE A BEGU UNE INDEMNITE DE 100000 FRANCS;
QU'ELLES DECIDAIENT ENFIN QUE BEGU "S'INTERDISAIT POUR LE PRESENT ET L'AVENIR TOUT RECOURS CONTRE EULOGE OU SES REPRESENTANTS (ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR), MEME SI DE NOUVEAUX DESORDRES VENAIENT A SE PRODUIRE";
ATTENDU QUE LES DESORDRES REPRIRENT EN MAI 1953 ET S'ACCENTUERENT, LE MUR MITOYEN SE SEPARANT DU RESTE DE L'IMMEUBLE DE BEGU;
QUE L'EXPERT X... ESTIMA QUE, SI LES " PREMIERS DESORDRES" ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LA CONCEPTION DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE D'EULOGE, ET POUVAIENT ETRE DUS AUX VIBRATIONS DU SOL LORS DE L'EXECUTION DES PREMIERS TRAVAUX, LES DESORDRES SURVENUS "PAR LA SUITE" ETAIENT DUS A UN VICE DE CONSTRUCTION DE CES FONDATIONS, INSUFFISANTES, ET REPOSANT SUR LE SOL INSTABLE D'UN ANCIEN MARAIS, DE TELLE SORTE QUE L'IMMEUBLE S'ETAIT ENFONCE, ET QUE LES "PLANCHERS EN BETON ARME" DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DE L'ETAGE, LARGEMENT ENCASTRES DANS LE MUR MITOYEN, AVAIENT EXERCE SUR CE MUR, PAR SUITE DUDIT ENFONCEMENT, UNE TRACTION QUI L'AVAIT ARRACHE AU RESTE DE L'IMMEUBLE DE BEGU;
QUE BEGU, ESTIMANT QUE CES NOUVEAUX DESORDRES NE RESULTAIENT PAS DE LA MEME CAUSE QUE LES PREMIERS, ET N'ETAIENT PAS DES LORS VISES PAR LA TRANSACTION, EN DEMANDA REPARATION A EULOGE;
QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CAUSE DES DESORDRES EST LA MEME, A SAVOIR LA CONCEPTION VICIEUSE DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE D'EULOGE;
MAIS ATTENDU QUE, LA TRANSACTION AYANT ENONCE, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUE LES TRAVAUX EFFECTUES A SA DATE AVAIENT ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET NE POUVAIENT AFFECTER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE DE BEGU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE CLAUSE, RETENIR QUE CETTE TRANSACTION VISAIT "DES DESORDRES DONT LA CAUSE RESIDAIT DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX CONCUS D'UNE MANIERE FRANCHEMENT ERRONEE";
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 18 MARS 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS