Appellate Court Upholds Loan Finding Based on Presumption and Unexcused Personal Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a decision finding evidence of a money loan based on presumptions and a commencement of written proof, specifically citing the unexcused absence of the borrower at a mandatory personal appearance as permitted under civil procedure rules. The court rejected the appeal, reasoning that fact-finding judges have the sovereign discretion to determine if such an absence constitutes a commencement of proof, and further determined that a prior definitive ruling, which had implicitly validated the possibility of using personal appearance to prove the verbal loan (thereby rejecting an argument regarding missing administrative visas applicable only to written loans), carried the force of res judicata regarding the loan's provability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Upholds Loan Finding Based on Presumption and Unexcused Personal Appearance: The court rejected the appeal, reasoning that fact-finding judges have the sovereign discretion to determine if such an absence constitutes a commencement of proof, and further determined that a prior definitive ruling, which had implicitly validated the possibility of using personal appearance to prove the verbal loan (thereby rejecting an argument regarding missing administrative visas applicable only to written loans), carried the force of res judicata regarding the loan's provability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the lower court's decision to establish the loan through presumptions based on the defendant's absence at the personal appearance.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET D'ARGENT PAR SANTAMARIA, DECLARE CE PRET ETABLI PAR DES PRESOMPTIONS ET UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONSTITUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR L'ABSENCE DE L'EMPRUNTEUR, SANS EXCUSE VALABLE, A LA COMPARUTION PERSONNELLE PRESCRITE ;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 336 N'INSTITUANT QU'UNE FACULTE POUR LE JUGE, L'ABSENCE EN L'ESPECE DE SANTAMARIA, TARDIVEMENT PREVENU, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU OU RETENUE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE, DES LORS QUE DEUX SUR TROIS DES DEMANDEURS ETAIENT EGALEMENT ABSENTS, ET QUE LE TROISIEME S'ETAIT CONTENTE DE DECLARER QU'IL MAINTENAIT SES PRETENTIONS, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE CONSIDERER COMME MIEUX ECLAIRES APRES UNE TELLE FORMALITE, VIDE DE TOUTE SIGNIFICATION, ET EN TIRER LES CONSEQUENCES QU'ILS ONT DEDUITES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'ABSENCE DE LA PARTIE CONVOQUEE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE PEUT VALOIR CONTRE ELLE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SANTAMARIA AYANT PRETENDU QUE LE PRET, NON CONSTATE PAR ECRIT, NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR SES ADVERSAIRES FAUTE DU VISA EXIGE EN ALGERIE PAR LES DECRETS DU 17 JUILLET 1936 ET 16 JANVIER 1937 SUR L'USURE, LA COUR D'APPEL REJETTE CE MOYEN, AU MOTIF QU'IL A DEJA ETE ECARTE PAR UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE CET ARRET ANTERIEUR, SIMPLEMENT PREPARATOIRE, N'AVAIT STATUE QU'"EN L'ETAT", DANS SES SEULS MOTIFS, SUR UN MOYEN NON REGULIEREMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NON DISCUTE PAR ELLES, PRIS SEULEMENT DE L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A UNE COMPARUTION PERSONNELLE POUR PROUVER LA REALITE D'UN PRET D'ARGENT SOUMIS EN ALGERIE A DES REGLES SPECIALES, ET QU'IL N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA VALIDITE DU PRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ANTERIEUR AVAIT ECARTE CE MOYEN EN RETENANT QUE, LE PRET ETANT VERBAL, AINSI QUE LE RECONNAISSAIT SANTAMARIA, LES TEXTES SUSVISES NE S'Y APPLIQUAIENT PAS ;
QUE L'ARRET ETAIT DEFINITIF EN TANT QU'IL DECLARAIT POSSIBLE, AUX FINS DE PREUVE, UNE COMPARUTION PERSONNELLE ;
QUE LE MOTIF RETENU ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE CE DISPOSITIF, LA COUR D'APPEL N'AYANT PU ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE QU'EN DECIDANT QUE LES DECRETS NE S'Y OPPOSAIENT PAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE ADMETTAIT DES LORS NECESSAIREMENT QUE LE PRET N'ETAIT PAS NUL, FAUTE DE VISA ;
QU'EN CONSEQUENCE SON ARRET, N'AYANT PAS ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS REQUIS POUR S'ETRE PRONONCE SUR UN MOYEN IRREGULIEREMENT PRESENTE, AVAIT ACQUIS, DANS SES DISPOSITIONS PRECITEES, FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER