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JURITEXT000006954666 Généré par l'IA

Earnest Money and the Right of Dédit in Property Sale Contract

Numéro de cause JURITEXT000006954666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party promising to sell property stipulated a sale price and received a down payment "as earnest money," with the promisee having the right to purchase within a set period. Upon the promisee exercising this option, the heirs of the deceased promisor offered to pay double the earnest money to withdraw from the sale (dédit), which the promisee disputed. The appellate court upheld that the initial payment, being termed "earnest money" and absent clear contrary intent, implied the right of dédit for both parties under the terms of the governing civil code article, meaning the heirs could withdraw, and the court found no denaturation of the agreement by recognizing this reciprocal right.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL; Earnest Money and the Right of Dédit in Property Sale Contract: Upon the promisee exercising this option, the heirs of the deceased promisor offered to pay double the earnest money to withdraw from the sale (dédit), which the promisee disputed. The appellate court upheld that the initial payment, being termed "earnest money" and absent clear contrary intent, implied the right of dédit for both parties under the terms of the governing civil code article, meaning the heirs could withdraw, and the court found no denaturation of the agreement by recognizing this reciprocal right.

Mots-clés

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arrhes vente moyen de paiement contrat d’option double vente droits des héritiers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal based its decision on this article to recognize the faculty of withdrawal (dédit) in the absence of a contrary intention, which was accepted by the Court of Cassation when rejecting the appeal.
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JURITEXT000007075365
Breach of Promise to Sell Real Estate and Retention of Deposit
14/04735
Enforceability of Unilateral Promise to Sell Real Estate vs. Contractual Exercise Requirements
89-18468
Promise to Sell Shares, Mansion Enjoyment, Bad Faith Obstruction, and Interest Calculation
83-12895
Beneficiaries' Early Renunciation of Real Estate Option and Indemnity Reduction
85-11071
Renunciation of Promise to Sell Through Subsequent Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal based its decision on this article to recognize the faculty of withdrawal (dédit) in the absence of a contrary intention, which was accepted by the Court of Cassation when rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DESCHAMPS A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLIERS, CELLE-CI AYANT LA FACULTE D'ACHETER PENDANT UN CERTAIN DELAI ;

QU'IL ETAIT STIPULE DANS LA PROMESSE QUE LA VENTE AURAIT LIEU MOYENNANT LE PRIX DE 9 MILLIONS, SUR LESQUELS LA SOCIETE VERSAIT IMMEDIATEMENT " A TITRE D'ARRHES " 3 MILLIONS ;

QUE, LA SOCIETE AYANT ACCEPTE DANS LE DELAI, LES CONSORTS Z..., X... Y... DE VEUVE DESCHAMPS, DECEDEE, ONT OFFERT LE VERSEMENT, A TITRE DE DEDIT, DU DOUBLE DES ARRHES ;

QUE LA SOCIETE NE LEUR A PAS RECONNU CETTE FACULTE DE DEDIT ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DONNE ACTE AUXDITS CONSORTS DE LEUR OFFRE, ET DIT N'Y AVOIR LIEU EN CONSEQUENCE D'ORDONNER LA REALISATION DE LA VENTE, EN RETENANT QUE LA SOMME DE 3 MILLIONS A ETE VERSEE " A TITRE D'ARRHES " ET QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL EN L'ABSENCE DE MANIFESTATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DES PARTIES, L'ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA Y... IMPLIQUANT QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT POUR ELLE-MEME, ET CONCEDAIT PAR LA-MEME A L'AUTRE PARTIE, LA FACULTE DE DEDIT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DENATURE LA PROMESSE ;

QU'IL SOUTIENT QUE LA FACULTE DE DEDIT RETENUE AU PROFIT DES CONSORTS Z... ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA STIPULATION, CLAIRE ET PRECISE, QUE LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE RENDAIT LA VENTE PARFAITE ET QUE LA SOCIETE SE MENAGEAIT LA POSSIBILITE DE NE PAS LEVER L'OPTION, D'OU IL RESULTAIT, SELON LE MOYEN, QUE LA PROMETTANTE SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT LIEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTE NE PRECISAIT PAS QUE LA FACULTE DE DEDIT ETAIT RESERVEE A LA SOCIETE SEULE ;

QUE D'AUTRE PART LA POSSIBILITE POUR VEUVE DESCHAMPS D'USER DE CETTE FACULTE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA REALISATION DE L'ACCORD DES VOLONTES PAR L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE ;

QU'ENFIN LE VERSEMENT DES ARRHES PAR UNE PARTIE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'AUTRE PARTIE NE PEUT SE DEDIRE, L'ARTICLE 1590 PREVOYANT CE VERSEMENT UNILATERAL AU CAS, VISE PAR LUI, DE DEDIT PAR LES DEUX PARTIES ;

QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION EN RECONNAISSANT CETTE FACULTE AUX CONSORTS Z..., PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'IMPRECISION DE L'ACTE SUR CE POINT, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS