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JURITEXT000006954608 Généré par l'IA

Disability Rate Calculation Following Agricultural Accident

Numéro de cause JURITEXT000006954608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought challenging a decision that set the permanent partial disability rate following an agricultural work accident at 92%, where the appellant argued the court wrongly refused to calculate the global permanent partial disability rate by adding the current individual rates for the two resulting infirmities (phlebitis sequelae and femur fracture) since they stemmed from the same accident. The appellate court correctly upheld the 92% rate by noting that this revision followed a prior ruling that had set the combined disability at 90%, and the expert determined the overall aggravation amounted to only a 2% increase, thus legally justifying the new total by homologating the expert's proposed marginal increase over the existing established rate.

Regeste Legislator

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Disability Rate Calculation Following Agricultural Accident: The appellate court correctly upheld the 92% rate by noting that this revision followed a prior ruling that had set the combined disability at 90%, and the expert determined the overall aggravation amounted to only a 2% increase, thus legally justifying the new total by homologating the expert's proposed marginal increase over the existing established rate.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des prestations d'invalidité décision partielle cadence de travail indemnisation du dommage corporel droit agricole prime d'assurance-accidents
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 92% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE SALARIE CHAUVEAU ETAIT ATTEINT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU EN 1952, EN SE REFUSANT A CALCULER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE GLOBAL, ENTRAINE PAR LES DEUX INFIRMITES (SEQUELLES DE PHLEBITE ET FRACTURE DU FEMUR) RESULTANT DE L'ACCIDENT PAR ADDITION DES TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ACTUELS QUE L'EXPERT X... DETERMINES, ALORS QUE, NE S'AGISSANT PAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, IL AURAIT DU EN ETRE AINSI;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A DECIDE DE LA SORTE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA REVISION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ANTERIEUREMENT FIXEE PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1954 A 90% POUR L'ENSEMBLE DES INFIRMITES DE L'INTERESSE, ENSEMBLE DONT L'AGGRAVATION GLOBALE, TELLE QUE LA DETERMINAIT L'EXPERT LUI-MEME, N'ETAIT QUE DE 2%;

QU'EN FIXANT A 92% LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE APRES REVISION, PAR HOMOLOGATION DU CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.