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JURITEXT000006954602 Généré par l'IA

Tenant Eviction Appeal for Bad Faith Possession

Numéro de cause JURITEXT000006954602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant appealed a decision denying them the right to remain in the premises following a notice to vacate, arguing the lower court erred in finding them a possessor in bad faith despite potentially being current on rent at the time of termination. The court dismissed the appeal, reasoning that the systematic, long-standing practice of the tenant paying rent only after repeated demands, formal notices, and seizure proceedings constitutes a clear lack of good faith, regardless of the rent status on the exact date of the notice, especially when coupled with the fact that the tenant had also contravened obligations by partially removing furniture from the apartment.

Regeste Legislator

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Art. 4 de la loi du 1er septembre 1948, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Tenant Eviction Appeal for Bad Faith Possession: The court dismissed the appeal, reasoning that the systematic, long-standing practice of the tenant paying rent only after repeated demands, formal notices, and seizure proceedings constitutes a clear lack of good faith, regardless of the rent status on the exact date of the notice, especially when coupled with the fact that the tenant had also contravened obligations by partially removing furniture from the apartment.

Mots-clés

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expulsion du locataire mauvaise foi saisie de biens droit de demeurer colocataire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 4 de la loi du 1er septembre 1948
This provision was cited in the grounds of appeal concerning the merits of the decision on the tenant's good faith, which the court ultimately rejected.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
This provision was cited in the grounds of appeal concerning the alleged lack of reasoning and legal basis in the challenged decision.
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90-18810
Landlord Bad Faith in Eviction Proceedings
97-18938
Owner's Appeal Denied in Bad Faith Eviction for Sale Case
JURITEXT000006977264
Lessee Appeal of Eviction Order Based on Rent Default and Procedural Claim
10-16697
Tenant Eviction for Bad Faith Subletting Upheld
87-13476
Tenant Eviction for Unauthorized Occupancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 4 de la loi du 1er septembre 1948

This provision was cited in the grounds of appeal concerning the merits of the decision on the tenant's good faith, which the court ultimately rejected.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This provision was cited in the grounds of appeal concerning the alleged lack of reasoning and legal basis in the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE GASCOIN, LOCATAIRE A PARIS DE BERNARD ET AUQUEL CE DERNIER AVAIT DONNE CONGE, N'ETAIT PAS UN OCCUPANT DE BONNE FOI ET N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT REGLE SES LOYERS QU'AVEC RETARD, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UN DEFAUT DE PAYEMENT ANCIEN, ET ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE GASCOIN N'A PAS PAYE SES LOYERS AU JOUR DU CONGE, QU'AU CONTRAIRE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, GASCOIN FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT A JOUR DE SES LOYERS AU MOMENT DU CONGE, QUE LA SITUATION QU'IL OCCUPAIT MAINTENANT LUI PERMETTAIT DE S'ACQUITTER REGULIEREMENT, ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS OCCUPANT DE MAUVAISE FOI AU MOMENT OU LE CONGE LUI A ETE DONNE;

MAIS ATTENDU QUE LE PAYEMENT DES LOYERS ETANT LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE, LE FAIT PAR CE DERNIER DE N'Y SATISFAIRE A CHAQUE ECHEANCE QU'AVEC UN RETARD APPRECIABLE, DES COMMANDEMENTS REITERES ET DES PROCEDURES EST CONSTITUTIF DE L'ABSENCE DE BONNE FOI;

OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DEPUIS DIX ANNEES ENVIRON QUE GASCOIN OCCUPE LES LIEUX LITIGIEUX, IL NE REGLE SON LOYER QU'A LA SUITE DE MISES EN DEMEURE, COMMANDEMENT ET PROCEDURE DE SAISIE-GAGERIE;

QU'IL A ETE CONDAMNE A 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PAR JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1957 EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON PROPRIETAIRE EN RAISON DE SON ATTITUDE ABUSIVE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU REFUSER D'ADMETTRE LA BONNE FOI DE GASCOIN, SANS S'ARRETER AUX PROTESTATIONS OU AUX ENGAGEMENTS TARDIFS DE CE DERNIER ET QUOIQUE A LA DATE DU CONGE AUCUN LOYER PUT NE PAS SE TROUVER EN SOUFFRANCE, LE CARACTERE SYSTEMATIQUE DES RETARDS APPORTES PAR GASCOIN A S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GASCOIN A ETE DECLARE DE MAUVAISE FOI NON SEULEMENT EN RAISON DE SES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, MAIS ENCORE POUR AVOIR, CONTRAIREMENT TOUJOURS A SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE, DEGARNI DE MEUBLES PARTIE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LUI, ET QUE CE DERNIER FAIT QUI SUFFISAIT A LUI SEUL POUR JUSTIFIER LA DECISION N'EST PAS ATTAQUE PAR LE POURVOI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.