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JURITEXT000006954598 Généré par l'IA

Sharecropping Lease Dispute Over Farm Unit Definition and Appellate Procedure

Numéro de cause JURITEXT000006954598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a ruling concerning a sharecropping lease, primarily affirming the lower court's finding that the leased terrain, which was below the maximum permitted surface area and lacked necessary farm buildings, did not constitute a "corps de ferme" (self-sufficient farm unit) or an essential part of a larger operation, thereby upholding the contractual stipulation for a fifty-fifty division of products. The appellate court also dismissed the argument that the new claim introduced on appeal could be reviewed by the Court of Cassation, as objections to new claims in appeal must be raised earlier, and further reasoned that the criteria for a parcel being an essential part of an operation require the parcel to be one component among others, which is inapplicable when the parcel is unique.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE RURAL; Sharecropping Lease Dispute Over Farm Unit Definition and Appellate Procedure: The appellate court also dismissed the argument that the new claim introduced on appeal could be reviewed by the Court of Cassation, as objections to new claims in appeal must be raised earlier, and further reasoned that the criteria for a parcel being an essential part of an operation require the parcel to be one component among others, which is inapplicable when the parcel is unique.

Mots-clés

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affermage par parcelles fermage droit de vaine pâture droit successoral paysan utilisation agricole fractionnement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 809 DU CODE RURAL
Cited to support the reasoning that the parcel did not constitute an essential element of an operation because it was unique and insufficient on its own, confirming the lower court's finding.
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88-11373
Landowner Appeal Regarding Agricultural Lease Status Rejected
88-13356
Sharecropping Lease Termination Appeal Regarding Farm Operation and Tenant Conduct
93-14388
Real Estate Company v. Farming Lease Sharecroppers (Court of Cassation)
70-11227
Heirs of Tenant Challenge Labor Cost Allocation in Sharecropping Lease Dispute
72-11967
Precarious Occupation Over Sharecropping Lease Upheld, Damages Awarded for Unlawful Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 809 DU CODE RURAL

Cited to support the reasoning that the parcel did not constitute an essential element of an operation because it was unique and insufficient on its own, confirming the lower court's finding.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DU BAILLEUR FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TERRAIN DONNE EN METAYAGE PAR VERNET A VIGNAL ET DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL NE CONSTITUE NI UN CORPS DE FERME NI UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION ET QUE LE METAYER DOIT EN CONSEQUENCE PARTAGER LES PRODUITS PAR MOITIE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL ;

ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE DECIDER QUE LE TERRAIN NE CONSTITUE PAS UN CORPS DE FERME ALORS QUE L'AUTONOMIE CULTURALE DU FONDS SUFFIRAIT A LE FAIRE QUALIFIER AINSI MEME S'IL NE COMPORTE PAS DE BATIMENTS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE RELEVE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE COMPORTE AUCUN BATIMENT D'EXPLOITATION ET QUE LES BATIMENTS D'HABITATION DONNES A BAIL PAR LE MEME CONTRAT SONT LOUES DANS UN BUT COMMERCIAL ET SONT INSUFFISANTS POUR LOGER LE MATERIEL ET LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE ;

QU'IL A PU DANS CES CONDITIONS ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS CORPS DE FERME ;

ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN SOUTIENT QUE LE JUGEMENT REFUSE A LA PARCELLE LA QUALITE DE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION EN RETENANT QUE LES REVENUS QU'EN TIRENT LES PRENEURS SONT INSUFFISANTS A FAIRE VIVRE LE MENAGE VIGNAL SANS DIRE SUR QUEL CRITERE IL FONDE CETTE AFFIRMATION ET ALORS QUE L'UNIQUE ELEMENT D'UNE EXPLOITATION NE PEUT QU'EN ETRE LA PARTIE ESSENTIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL PREVOIT DEUX CAS DANS LESQUELS LES PARCELLES INFERIEURES AU MAXIMUM SONT SOUMISES A SES DISPOSITIONS, CELUI D'UNE PARCELLE SE SUFFISANT A ELLE-MEME ET CONSTITUANT UN CORPS DE FERME ET CELUI D'UNE PARCELLE FAISANT PARTIE AVEC D'AUTRES BIENS D'UNE EXPLOITATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL, QUE CETTE DEUXIEME HYPOTHESE NE SAURAIT SE TROUVER REALISEE QUAND LA PARCELLE EST UNIQUE ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PRIVAS