Tenant Eviction Upheld Despite Procedural Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court correctly declared a tenant in bad faith and ordered eviction for failing to pay the balance of rent ordered by a prior judgment, as the tenant's subsequent actions, which involved engaging the landlord to negotiate compensation for the debt, constituted an implicit acquiescence to the initial judgment, rendering prior formal notification unnecessary for the subsequent eviction proceedings. Furthermore, the court rejected arguments regarding a missing conciliation hearing, as the tenant waived this procedural requirement by arguing the merits of the case at both trial levels, and dismissed claims about the invalidity of the eviction notice, as the facts established a proper notice was previously served, even if delivered alongside a demand for rent payment referencing a contract's resolutory clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, Art. 147 du code de procédure civile, Art. 4 de la loi du 1er septembre 1948, Art. 1736 du code civil; Tenant Eviction Upheld Despite Procedural Challenges: Furthermore, the court rejected arguments regarding a missing conciliation hearing, as the tenant waived this procedural requirement by arguing the merits of the case at both trial levels, and dismissed claims about the invalidity of the eviction notice, as the facts established a proper notice was previously served, even if delivered alongside a demand for rent payment referencing a contract's resolutory clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was discussed in relation to the first ground of appeal, but the appeal was rejected because the lack of prior notification under this article was covered by the tenant's subsequent acquiescence to the prior judgment.
This provision regarding the right to maintain occupancy was invoked in the second ground of appeal, but the appeal was rejected because the premise regarding the lack of notice was factually refuted by the lower court.
This provision regarding notice was invoked in the second ground of appeal, but the appeal was rejected because the premise regarding the lack of notice was factually refuted by the lower court.
Texte complet
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE GUERRIER, LOCATAIRE DE PRIOU A JUAN-LES-PINS, OCCUPANT DE MAUVAISE FOI POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE, DANS LES DELAIS FIXES PAR UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1957, UN RELIQUAT DE LOYER DE 52831 FRANCS DONT IL AVAIT ETE RECONNU REDEVABLE ENVERS SON PROPRIETAIRE, ET, EN CONSEQUENCE, A PRONONCE SON EXPULSION;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A SANCTIONNE L'INEXECUTION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1957, ALORS QUE CETTE DECISION N'AVAIT, PREALABLEMENT A L'ASSIGNATION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ETE SIGNIFIEE NI A AVOUE, NI A PARTIE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS MEMES DE GUERRIER ET DE CE QU'IL A SOUTENU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QU'APRES LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1957, ET ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE SON PROPRIETAIRE, IL S'EST MIS EN RAPPORT AVEC CE DERNIER EN VUE DE L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT, EN PROPOSANT UNE COMPENSATION AVEC D'AUTRES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES PAR CE PROPRIETAIRE;
ATTENDU QUE CETTE INITIATIVE DE LA PART DE GUERRIER, QUI IMPLIQUE SOUMISSION A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, CONSTITUE UN ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1957 ET DONNE A CETTE DECISION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'INSTANCE SUR LE DROIT AU MAINTIEN A PU ETRE REGULIEREMENT ENGAGEE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX SIGNIFICATIONS DE L'ARTICLE 147 PRECITE;
QUE LE MOYEN S'AVERE INOPERANT;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, EN CE QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN AURAIT ETE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QU'AUCUN CONGE N'AURAIT ETE DONNE AU LOCATAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, ETANT EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE CONGE AVAIT ETE DONNE A GUERRIER PAR PRIOU, LE 24 OCTOBRE 1956, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1957, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE CE DERNIER ACTE AURAIT ETE SANS VALEUR;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE CE CONGE AIT ACCOMPAGNE UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES, AVEC REFERENCE A LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT LOCATIF, LIANT GUERRIER A SON BAILLEUR, NE SAURAIT CONSTITUER POUR LE CONGE LUI-MEME, QUI N'EST ASSUJETTI PAR LA LOI A AUCUNE FORME PARTICULIERE, UNE CAUSE DE NULLITE;
QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND L'ONT AINSI ESTIME;
SUR LE QUATRIEME MOYEN, QUI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR STATUE PAR UNE CONFIRMATION DE LA SENTENCE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE CETTE SENTENCE, PRONONCEE PAR UN JUGE DE PAIX, N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION;
MAIS ATTENDU QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, SI ELLE EST OBLIGATOIRE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON ABSENCE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND;
OR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ECRITURES QUE GUERRIER A CONCLU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL;
QUE CE DERNIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS PLUS QUE LES PRECEDENTS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE