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JURITEXT000006954530 Généré par l'IA

Contractor's Claim for Supplementary Work Costs Under Modified Fixed-Price Contract

Numéro de cause JURITEXT000006954530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned an action by a contractor to recover the cost of supplementary work beyond a fixed-price contract, with the lower court denying the claim based on the contractual provision that required written agreement for price changes and stipulated evaluation methods for additions found in the specifications. The higher court quashed the decision, reasoning that because the contract contained clauses modifying the nature of the fixed-price agreement by providing for the valuation of supplementary work without requiring a specific rectifying estimate, it ceased to be a true fixed-price contract governed by the Civil Code article that strictly prohibits claims for extra payment without prior written authorization and agreement on the new price.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; Contractor's Claim for Supplementary Work Costs Under Modified Fixed-Price Contract: The higher court quashed the decision, reasoning that because the contract contained clauses modifying the nature of the fixed-price agreement by providing for the valuation of supplementary work without requiring a specific rectifying estimate, it ceased to be a true fixed-price contract governed by the Civil Code article that strictly prohibits claims for extra payment without prior written authorization and agreement on the new price.

Mots-clés

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entrepreneur prix ferme heures d'appoint devis interprétation complétive du contrat action en paiement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL;
L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation ruled that the lower court improperly applied this article by concluding the contract was not a true fixed-price contract, which justifies the cassation.
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JURITEXT000006964385
Construction Contract: Fixed-Price Agreement vs. Supplementary Work Claims
94-21041
Contractor's Claim for Supplementary Work Without Explicit Mandate
07-21217
Contractor Payment for Extra Work Under Fixed-Price Contract Upheld
2000/01905
Contractor v. Client: Fixed-Price Contract Payment Dispute Over Addendum Alterations
22-14705
Construction Company v. Client Re: Supplementary Work Price Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation ruled that the lower court improperly applied this article by concluding the contract was not a true fixed-price contract, which justifies the cassation.

L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 27 NOVEMBRE 1956

This is the specific decision that is being annulled by the final order.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX PLANS, A MOINS QUE CES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT ET QUE LE PRIX N'EN AIT ETE CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET LES EFFETS;

ATTENDU QUE L'ACTION ENGAGEE PAR BEAUGIRAUD CONTRE PICQUENOT TENDAIT A LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAYEMENT EN SUS DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE SUR LES PLANS ET DEVIS, DU COUT DE LA VALEUR DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE DANS LE MARCHE DONT S'AGIT, IL ETAIT PREVU "QUE LES TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS SERONT EVALUES COMME IL EST DIT AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS LA FORMULE DE VARIATION DES PRIX EST DETERMINEE PAR LE CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES LE SOLDE DU MARCHE COMPRENANT EVENTUELLEMENT LES REVISIONS DE PRIX ET DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SERA ARRETE A LA RECEPTION DEFINITIVE";

QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI PREVOYAIT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SANS EXIGER UN DEVIS SPECIAL RECTIFICATIF CE QUI FIXAIT LES BASES DE LEUR EVALUATION N'ETAIT PAS UN VERITABLE MARCHE A FORFAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LEQUEL, PAR SUITE, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE;

QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 27 NOVEMBRE 1956, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.