Heir Succession Partition Dispute Over Unpaid Sale Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of parents who co-founded a hotel business, a judgment in 1935 ordered the partition and judicial sale (licitation) of the company assets, resulting in one heir acquiring several lots while a third party acquired others. Years later, another heir sued to order a new licitation for the lots acquired by the first heir, arguing that the initial adjudication transferred ownership immediately despite non-payment of the price. The appellate court ruled that since the adjudication to a co-heir was an act of partition, and the acquisition price was not paid, the 1935 sale was merely a preliminary step, not a definitive transfer of ownership, thus upholding the necessity of continuing the partition proceedings to determine the current value of the assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 58-11302; Heir Succession Partition Dispute Over Unpaid Sale Price: Years later, another heir sued to order a new licitation for the lots acquired by the first heir, arguing that the initial adjudication transferred ownership immediately despite non-payment of the price. The appellate court ruled that since the adjudication to a co-heir was an act of partition, and the acquisition price was not paid, the 1935 sale was merely a preliminary step, not a definitive transfer of ownership, thus upholding the necessity of continuing the partition proceedings to determine the current value of the assets.
Mots-clés
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Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN NOVEMBRE 1908 CLAUDE Z... AVAIT CONSTITUE, AVEC SES TROIS X... MICHEL, AUX DROITS DE QUI EST AUJOURD'HUI SON X... PIERRE, ROBERT ET LOUIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SON X... JACQUES, UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE DEUX HOTELS A CHATEL-GUYON ;
QU'APRES LA MORT DE SES PARENTS, MICHEL Z... A DEMANDE LE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS ET LA LICITATION DES BIENS DE LA SOCIETE Z... PERE ET X..., VENUE STATUAIREMENT A EXPIRATION ;
QU'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1935 ORDONNA CE PARTAGE ET CETTE LICITATION, ET QUE, LE 18 FEVRIER SUIVANT, MICHEL Z... SE PORTA ADJUDICATAIRE DE CINQ LOTS, LES DOUZE AUTRES LOTS ETANT ACQUIS PAR UN TIERS ;
QU'EN JUIN 1954, JACQUES Z... A ASSIGNE PIERRE Z... EN SA DOUBLE QUALITE D'HERITIER DE MICHEL Z... ET DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE Z... PERE ET X... POUR VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE LICITATION DES BIENS ADJUGES EN 1935 A MICHEL Z... ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES ENCHERES PORTEES PAR MICHEL Z... LE 18 FEVRIER 1935 ET NON COUVERTES N'AVAIENT PAS ENTRAINE A SON PROFIT DE TRANSFERT DEFINITIF, QUE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE ORDONNEES PAR LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1935 ETAIENT TOUJOURS EN COURS, A DESIGNE DEUX NOTAIRES POUR PROCEDER A CES OPERATIONS ET NOMME TROIS EXPERTS Y... DETERMINER LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS A PARTAGER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PRIX DE L'ADJUDICATION N'AVAIT PAS ETE PAYE ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA LICITATION, COMME LA VENTE, OPERANT TRANSFERT IMMEDIAT DE LA PROPRIETE, INDEPENDAMMENT DE TOUT PAYEMENT DU PRIX, L'ADJUDICATAIRE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEVENU PROPRIETAIRE ET N'AURAIT PU PERDRE CETTE QUALITE QUE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN RESOLUTION QUI N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, ETE INTENTEE ET NE POUVAIT L'ETRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROBLEME QU'AVAIENT A RESOUDRE LES JUGES DU FOND CONSISTAIT A SAVOIR SI L'ADJUDICATION DE 1935 CONSTITUAIT UN PARTAGE PARTIEL COMPORTANT UNE ATTRIBUTION DEFINITIVE A SON BENEFICIAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, S'IL EN EST AINSI A L'EGARD DU TIERS ACQUEREUR DE CERTAINS LOTS, IL N'EN VA PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ACQUIS PAR MICHEL Z..., CO-INDIVISAIRE ;
QUE CETTE OPERATION, INTERVENUE AU PROFIT D'UN CO-HERITIER, CONSTITUAIT EN SOI UN ACTE DE PARTAGE ECHAPPANT NORMALEMENT, COMME TEL, AUX REGLES HABITUELLES DE LA VENTE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE, QUE LES LIQUIDATEURS N'AVAIENT ETABLI, AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, QU'UN PROJET DE PARTAGE, QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SOULIGNANT QUE LE PRIX DE L'ACQUISITION N'AVAIT PAS ETE VERSE, CONCLUT QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA LICITATION DE 1935 NE CONSTITUAIT QU'UNE OPERATION PREALABLE A UN PARTAGE QUI SE REALISERAIT ENSUITE ;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER AUDIT PARTAGE ET, AUPARAVANT, DE DETERMINER LA VALEUR EXACTE DES BIENS SUSCEPTIBLES D'Y ETRE COMPRIS, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QUE TIRER LES CONCLUSIONS LOGIQUES DE SES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 58-11302. PIERRE Z... C/JACQUES Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LABBE, CAIL ET DE CHAISEMARTIN.