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JURITEXT000006954501 Généré par l'IA

Landlord Repossession Upheld Despite Prior Exchange Agreement

Numéro de cause JURITEXT000006954501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that granted the landlords the right to repossess an apartment under Article 19 of the September 1, 1948 law, despite the occupant claiming the right to benefit from an exception under Article 22, paragraph 1, of the same law based on a prior agreement for an exchange dating from May 1948. The Court of Appeal correctly applied Article 22, paragraph 2, which stipulates that a landlord's right of repossession cannot be denied under the first paragraph when exercised against tenants or occupants who entered the premises *subsequent* to the law's publication, by affirming the factual finding that the occupant's entry occurred after the law's promulgation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 22, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Repossession Upheld Despite Prior Exchange Agreement: The Court of Appeal correctly applied Article 22, paragraph 2, which stipulates that a landlord's right of repossession cannot be denied under the first paragraph when exercised against tenants or occupants who entered the premises *subsequent* to the law's publication, by affirming the factual finding that the occupant's entry occurred after the law's promulgation.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession bailleur contrat d'expropriation validité de la résiliation de bail expulsion d'un logement escrow agreement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DES ARTICLES 1134 ET 1178 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ARTICLE 22, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This provision was cited as the basis for confirming that the right of repossession applies against occupants who entered the premises after the publication of the law.
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JURITEXT000006967304
Landlord Repossession Upheld for Adult Son
JURITEXT000006974428
Tenant Appeal on Landlord Repossession Based on Foreign Law and Domicile
09-67031
Tenants' Right to Remain Upheld Against New Owner Despite Prior Rent Arrears
JURITEXT000006977571
Part-Owner Repossession Upheld After Procedural Challenge Rejection
00-19243
Landlords' Appeal on Denial of Repossession Due to Alternative Accommodation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 22, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This provision was cited as the basis for confirming that the right of repossession applies against occupants who entered the premises after the publication of the law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DES ARTICLES 1134 ET 1178 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LES CONSORTS DE X... BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EGARD DE L'APPARTEMENT SIS ..., A PARIS, OCCUPE PAR LE DOCTEUR Y..., A LA SUITE D'UN ECHANGE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI PRECITEE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE Y... N'ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX QUE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSENT QUE, DEPUIS LE MOIS DE MAI 1948, Y... AVAIT CONVENU DE CET ECHANGE AVEC LE LOCATAIRE PRECEDENT, ET QUE SI L'AMENAGEMENT PAR LUI DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'A PU INTERVENIR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ON NE SAURAIT LUI EN FAIRE GRIEF, CE RETARD NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE;

MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, A JUSTE TITRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT DE REPRISE QUE LE PROPRIETAIRE TIENT DE LA LOI NE PEUT LUI ETRE REFUSE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER DE CE MEME ARTICLE, QUAND CE DROIT EST EXERCE CONTRE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI;

QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ENTREE DANS LES LIEUX LITIGIEUX PAR LE DOCTEUR Y... SE SITUAIT A UNE EPOQUE POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI SUSVISEE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS