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JURITEXT000006954450 Généré par l'IA

Liquidators v. Individual: De Facto Partnership and Bankruptcy Extension Refusal

Numéro de cause JURITEXT000006954450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The liquidators of three bankrupt limited liability companies sought to extend the bankruptcy to an individual, arguing that a de facto partnership existed between the manager and the individual, justifying the extension despite the absence of personal commercial operations by the individual using company funds. The appellate court, however, upheld the refusal to extend the bankruptcy because it found, based on an expert report, that there was no proof the individual engaged in personal commercial operations, improperly used company assets for personal gain, or that funds received were improperly drawn from company assets, thus rejecting the existence of the alleged de facto partnership and affirming that the individual's actions did not constitute those of a master directing the affairs for personal benefit.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Liquidators v. Individual: De Facto Partnership and Bankruptcy Extension Refusal: The appellate court, however, upheld the refusal to extend the bankruptcy because it found, based on an expert report, that there was no proof the individual engaged in personal commercial operations, improperly used company assets for personal gain, or that funds received were improperly drawn from company assets, thus rejecting the existence of the alleged de facto partnership and affirming that the individual's actions did not constitute those of a master directing the affairs for personal benefit.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée société de fait société de personnes liquidation de faillite responsabilité personnelle fortune du fonds

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The final order is the rejection of the appeal (pourvoi).
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JURITEXT000006966852
Extension of Bankruptcy to De Facto Partner Without Proof of Loss Sharing
99/03759
Liquidator v. Former Cohabitant: De Facto Partnership Claim Denied
77-14611
Extension of Company Liquidation Liability to Individual Affirmed Due to De Facto Management and Self-Interest.
JURITEXT000006973434
Bankruptcy Extension Refused Due to Insufficient Proof of Manager's Personal Misconduct
JURITEXT000006963930
De Facto Partner Liability in Judicial Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The final order is the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "RADIOVISION", "AU BEAU LINGE" ET "CYRAMA", GEREES PAR UN SIEUR X..., AYANT ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 27 MAI 1958) D'AVOIR REFUSE D'ETENDRE, A LA DEMANDE DES SYNDICS, CES FAILLITES A VINCENT, AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE CELLE DU MAITRE Y... VEUT FAIRE SERVIR LA CHOSE A SES FINS, QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE, PAR LE TRUCHEMENT DES SOCIETES ET AU MOYEN DES DENIERS SOCIAUX, VINCENT SE FUT LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON PROPRE COMPTE ET QUE, QUELLE QUE FUT LA QUALITE JURIDIQUE DE VINCENT DANS CES TROIS SOCIETES, LEUR FAILLITE NE POUVAIT LUI ETRE ETENDUE, ALORS QUE, MEME SI VINCENT NE S'ETAIT PAS, SOUS LE COUVERT DES SOCIETES, PERSONNELLEMENT LIVRE A DES AGISSEMENTS DANS SON INTERET PERSONNEL ET N'AVAIT PAS DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA FAILLITE DEVAIT, NEANMOINS, LUI ETRE ETENDUE, PUISQUE DES AGISSEMENTS DE CETTE NATURE AVAIENT ETE L'OEUVRE D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE X...

ET VINCENT, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES ET QUE LE SOULIGNAIENT LES SYNDICS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE VINCENT SE SOIT LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON PROPRE COMPTE, NI QU'EN USANT DE L'INFLUENCE DOMINANTE QUE SON CONCOURS FINANCIER POUVAIT LUI DONNER SUR LE GERANT, IL AIT DISPOSE A SON PROFIT DU PATRIMOINE SOCIAL, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FONDS QU'IL A RECUS DU GERANT ET QUI POUVAIENT CONSTITUER DES REMBOURSEMENTS D'AVANCES AIENT ETE PRELEVES SUR L'ACTIF SOCIAL, ENFIN QUE L'ATTITUDE DE VINCENT, DONT L'INTERVENTION DANS LES SOCIETES FAILLIES NE S'EST PAS MANIFESTEE PAR UNE ACTIVITE DIRIGEE VERS UN INTERET PERSONNEL, "N'A PAS ETE CELLE DU MAITRE Y... VEUT FAIRE SERVIR LA CHOSE A SES FINS";

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, EXCLUANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LOTHRINGER ET VINCENT, LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LES SYNDICS DE LEUR DEMANDE EN EXTENSION A VINCENT DES FAILLITES SOCIALES;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, NON ENTACHE DE DENATURATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX