Company Judicial Settlement Refusal Upheld Due to Insufficient Guarantees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company subject to judicial settlement, having reached a composition agreement with its creditors promising full repayment over ten years with the first installment due one year after homologation, appealed a decision refusing to approve the agreement. The reviewing court upheld the refusal, reasoning that the judge has the discretion, independent of the majority in favor of the accord, to assess whether the proposed terms are unrealistic or lack sufficient guarantees; the appellate court correctly found that the company provided insufficient indication of its ability to meet its commitments, noting that its insufficient revenue would be entirely consumed by the first two installments of the priority tax debt alone, and that the promised guarantee from an associated new entity was uncertain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Company Judicial Settlement Refusal Upheld Due to Insufficient Guarantees: The reviewing court upheld the refusal, reasoning that the judge has the discretion, independent of the majority in favor of the accord, to assess whether the proposed terms are unrealistic or lack sufficient guarantees; the appellate court correctly found that the company provided insufficient indication of its ability to meet its commitments, noting that its insufficient revenue would be entirely consumed by the first two installments of the priority tax debt alone, and that the promised guarantee from an associated new entity was uncertain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order confirming the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS PEYRON ET CIE" AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU DE SES CREANCIERS DU 6 MARS 1957 UN CONCORDAT AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A LES REGLER A 100% DU MONTANT DE LEURS CREANCES EN DIX ANNEES, LE VERSEMENT DU PREMIER DIVIDENDE DE 5% DEVANT AVOIR LIEU UN AN APRES L'HOMOLOGATION, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1958) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER CE CONCORDAT EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS QUI NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REPOSANT SUR UN INTERET PUBLIC OU SUR CELUI DES CREANCIERS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE L'IMPORTANCE DE LA MAJORITE REUNIE EN FAVEUR DU CONCORDAT NE SAURAIT LIMITER LE POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE QUI A LE DEVOIR DE RECHERCHER, TANT DANS L'INTERET PUBLIC QUE DANS CELUI DES CREANCIERS EUX-MEMES, SI LES OFFRES CONCORDATAIRES NE SONT POINT CHIMERIQUES ET SI ELLES SONT ASSORTIES DE GARANTIES SUFFISANTES, CONSTATE QU'A CET EGARD NI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PEYRON ET CIE, NI SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'APPORTENT D'INDICATION SUFFISANTE, QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE NE PERMET PAS D'ACCORDER CREDIT A SES ENGAGEMENTS, QUE LA CREANCE PRIVILEGIEE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES S'ELEVANT A 1194942 FRANCS SUFFIRAIT A ELLE SEULE A ABSORBER LES DEUX PREMIERS DIVIDENDES PREVUS, ENFIN QUE LA PRETENDUE CAUTION PROMISE PAR UNE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PEYRON ET CIE, CONSTITUEE LE 3 JUIN 1957 AVEC UN MEME SIEGE SOCIAL ET UN OBJET SIMILAIRE, ETAIT INCERTAINE;
QUE PAR CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS