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JURITEXT000006954448 Généré par l'IA

Liquidator v. Manager: Voidability of Post-Cessation Debt Transfer

Numéro de cause JURITEXT000006954448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The liquidator of a company, declared bankrupt with a cessation of payments dated prior to December 4, 1952, successfully sought the nullity of an agreement where the manager, on that date, purportedly transferred claims of 900,000 francs arising from contracts with a railway company to an individual in exchange for a loan of the same amount, which was evidenced by a receipt in the act, as the Court of Appeal correctly determined that this assignment of debt, occurring after the cessation of payments, constituted a transfer to extinguish a debt, making it voidable under the relevant article of the Commercial Code irrespective of whether prejudice to the creditors' estate was established.

Regeste Legislator

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ARTICLE 447 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; Liquidator v. Manager: Voidability of Post-Cessation Debt Transfer: The liquidator of a company, declared bankrupt with a cessation of payments dated prior to December 4, 1952, successfully sought the nullity of an agreement where the manager, on that date, purportedly transferred claims of 900,000 francs arising from contracts with a railway company to an individual in exchange for a loan of the same amount, which was evidenced by a receipt in the act, as the Court of Appeal correctly determined that this assignment of debt, occurring after the cessation of payments, constituted a transfer to extinguish a debt, making it voidable under the relevant article of the Commercial Code irrespective of whether prejudice to the creditors' estate was established.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette nullité du contrat dissolution de la société cession des droits de la masse insuffisance des actifs saisissables suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 447 DU CODE DE COMMERCE
codedecommerce
ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE
The Court of Appeal correctly ruled the assignment null and void based on this article regarding acts preceding bankruptcy.
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95-21969
Liquidator v. Company Manager on Cessation of Payments Date and Personal Liability
10-13625
Liquidator v. Former Manager: Cessation of Payments Liability and Valuation of Goodwill
98-12419
Liquidator's Claim on Cessation of Payments Date
JURITEXT000006946192
Liquidator v. Creditor: Validity of Post-Receivership Judicial Mortgage Post-Cessation of Payments Date
98-14559
Claimant v. Company in Liquidation Regarding Canceled Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE

The Court of Appeal correctly ruled the assignment null and void based on this article regarding acts preceding bankruptcy.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 JANVIER 1958), AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX", GEREE PAR GUILLON, A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1953 ET QUE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE REPORTEE AU 27 MAI 1952;

QUE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 4 DECEMBRE 1952, GUILLON EN SA QUALITE DE GERANT, A CEDE ET TRANSPORTE A GIAUME LA SOMME DE 900000 FRANCS SUR LE MONTANT DE MARCHES PASSES AVEC LA SNCF, MOYENNANT LE PRET DE PAREILLE SOMME QUITTANCE A L'ACTE, LEQUEL A ETE SIGNIFIE A LA SNCF;

QUE LE SYNDIC AYANT ASSIGNE GIAUME EN NULLITE DUDIT ACTE ET EN REMBOURSEMENT A LA FAILLITE DE LA SOMME DE 977790 FRANCS ENCAISSEE PAR GIAUME DE LA SNCF, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOMME TOUCHEE PAR GIAUME DE LA SNCF EN VERTU DU CONTRAT LITIGIEUX L'AURAIT ETE EN VERTU D'UN TRANSFERT POUR DETTE NON ECHUE OU DU MOINS AURAIT ETE NUL POUR AVOIR EU LIEU AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN LA CAUSE LE TRANSFERT DE CREANCE LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QUE L'UN DES ELEMENTS DE L'OPERATION INTERVENUE ENTRE GIAUME ET LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNACTE N'EST ANNULABLE D'APRES L'ARTICLE 447 DU CODE DE COMMERCE QUE SI CET ACTE A CAUSE UN PREJUDICE A LA MASSE, CE QUI N'EST PAS ET N'A PAS ETE CONSTATE PAR L'ARRET;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, APRES L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QUE LE 4 DECEMBRE 1952, SOIT PLUSIEURS MOIS APRES LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, EST INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET GIAUME UNE CESSION DE CREANCE A CONCURRENCE DE 900000 FRANCS ET QUE LA SOCIETE A ENTENDU ETEINDRE AINSI LA DETTE ECHUE OU NON ECHUE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE ENVERS GIAUME;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE;

ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A CONSTATER QUE L'ACTE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE