Possessory Action for Right of Passage Rejected Due to Non-Habitual Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court decision that rejected a possessory action for a right of passage, brought by an enclosed landowner across a neighbor's property, on the grounds that the claimed passage, which required crossing a river only fordable a few days a year and depended on third-party consent regarding downstream sluices, did not constitute a normal means of access necessary for the required annual possession. The high court upheld the rejection, reasoning that the trial judges, within their sovereign factual assessment, correctly determined that the claimed access did not meet the legal standard of habitual and annual possession required for a possessory action, as it was clearly not a normal route, and that the lower court did not improperly mix the possessory and proprietary claims or improperly refer to another decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPossessory Action for Right of Passage Rejected Due to Non-Habitual Access: The high court upheld the rejection, reasoning that the trial judges, within their sovereign factual assessment, correctly determined that the claimed access did not meet the legal standard of habitual and annual possession required for a possessory action, as it was clearly not a normal route, and that the lower court did not improperly mix the possessory and proprietary claims or improperly refer to another decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN REJETANT L'ACTION POSSESSOIRE DE SERVITUDE INVOQUEE PAR PAIRAULT QUI, ENCLAVE, DEMANDAIT A AVOIR PASSAGE SUR LA TERRE DE CHAIGNE, SON VOISIN, AU MOTIF QUE CE PASSAGE NE POUVAIT SERVIR DE DESSERTE NORMALE A SA PROPRIETE ET QU'IL EXISTAIT UNE POSSIBILITE DE SORTIE SUR UN AUTRE TERRAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT A DIRE SEULEMENT SI PAIRAULT AVAIT OU NON LA POSSESSION ANNALE DU PASSAGE, SANS AVOIR A APPRECIER SES COMMODITES, PUISQUE PAIRAULT S'EN CONTENTAIT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AURAIT FAIT IMPLICITEMENT ETAT D'UNE AUTRE DECISION, ETRANGERE AU DEBAT ACTUEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE PASSAGE REVENDIQUE, DEVANT S'EXERCER PAR UN GUE SUR LA RIVIERE LA SEVRE, PRATICABLE SEULEMENT QUELQUES JOURS PAR AN ET SUIVANT LA TOLERANCE DE TIERS PROPRIETAIRES DE VANNES CONSTRUITES EN AVAL DU COURS D'EAU, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DESSERTE NORMALE ;
QUE LES JUGES DU FAIT ONT AUSSI, SANS QU'IL AIT EU A FAIRE ETAT D'UNE AUTRE DECISION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TELLES QU'EXPOSEES DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE PAIRAULT INVOQUAIT SEULEMENT UNE POSSIBILITE RESULTANT DE L'ETAT DES LIEUX ET AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE LA POSSESSION HABITUELLE ET ANNALE REQUISE PAR LA LOI ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES ET DU PRINCIPE VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NIORT ;
N° 2710 CIV 56 PAIRAULT C/ CHAIGNE ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DREFRENOIS ET TETREAU ;