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JURITEXT000006954394 Généré par l'IA

Railway Employee Pension Jurisdiction Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006954394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual formerly employed by the railways of a specific region sought to have time spent in service with other administrations between taking an oath as a civil servant of the former German railway administration and integration into the national French railway system counted toward their retirement pension calculation. The challenge alleged that the social security litigation commission lacked jurisdiction over this dispute, which was instead argued to fall outside the scope of the relevant 1946 social security legislation. The court upheld the regional commission's decision regarding its competence, reasoning that since the individual opted for the local pension scheme established by the 1923 law—which subjected former Alsace-Lorraine railway personnel to the local social insurance institute—this scheme constituted a branch of the special provident scheme for agents of the national railway company, thereby placing any related disputes under the jurisdiction of the special bodies established by the 1946 Social Security litigation reorganization law.

Regeste Legislator

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Railway Employee Pension Jurisdiction Dispute: The challenge alleged that the social security litigation commission lacked jurisdiction over this dispute, which was instead argued to fall outside the scope of the relevant 1946 social security legislation. The court upheld the regional commission's decision regarding its competence, reasoning that since the individual opted for the local pension scheme established by the 1923 law—which subjected former Alsace-Lorraine railway personnel to the local social insurance institute—this scheme constituted a branch of the special provident scheme for agents of the national railway company, thereby placing any related disputes under the jurisdiction of the special bodies established by the 1946 Social Security litigation reorganization law.

Mots-clés

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pension d'ancienneté litige d'assurances sociales administration des assurances sociales fonction publique champ d'application de la réglementation compétences spéciales
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET QUALITES DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HONORAIRE DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET LORRAINE, A SAISI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE, IL SOIT TENU COMPTE DE QUATRE ANS ONZE MOIS ET VINGT JOURS, PENDANT LESQUELS ENTRE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE LA REICHSBAHN ET SON INTEGRATION DANS LES CADRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, IL A ETE AU SERVICE D'AUTRES ADMINISTRATIONS ;

QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR CONNAITRE DU LITIGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR EN STATUANT AINSI, VIOLE LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, UN TEL LITIGE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE X... AYANT OPTE POUR LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES, ETABLI PAR LA LEGISLATION LOCALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923 QUI A D'AUTRE PART, EDICTE QUE LE PERSONNEL DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, RESTANT SOUMIS A LA LEGISLATION LOCALE, SERAIT AFFILIE A L'INSTITUT D'ASSURANCE SOCIALE A STRASBOURG ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CE REGIME DE LA CAISSE DES PENSIONS DE L'ANCIEN RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, DONT RELEVAIT X..., N'ETAIT QU'UNE BRANCHE DU REGIME SPECIAL DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QUE TOUT LITIGE RELATIF A CE REGIME ETAIT DE LA COMPETENCE DES INSTANCES SPECIALES INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, PORTANT REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ONT ETE FIXEES PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1947 ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ;

N° 57-51391 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ X... HENRI ;

PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DIEMER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M CAIL ;

DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1954, BULL ;

1954, IV, N° 422, P 318, A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1959, BULL ;

1959, IV, N° 243 (2°), P 198 ;