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JURITEXT000006954306 Généré par l'IA

Silicosis Compensation Denial Based on Statutory Time Limits

Numéro de cause JURITEXT000006954306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been exposed to the risk of silicosis from 1921 to 1930 and having ceased that specific work in 1930, was diagnosed with silicosis in 1940 while continuing other employment, and later again in 1955 shortly after ceasing all work, sought professional illness compensation based on the fifteen-day notification period following cessation of work. The court rejected the appeal against the decision denying compensation because the relevant law provided reparations only for accidents occurring after January 1, 1947, deeming the date of the first medical finding (1940) as the accident date, which fell outside the statutory window, and further noting that the legal time limit for recognition of silicosis, based on the cessation of exposure to the risk in 1930, had also expired, rendering the 1955 notification too late for coverage under the relevant statutes.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Silicosis Compensation Denial Based on Statutory Time Limits: The court rejected the appeal against the decision denying compensation because the relevant law provided reparations only for accidents occurring after January 1, 1947, deeming the date of the first medical finding (1940) as the accident date, which fell outside the statutory window, and further noting that the legal time limit for recognition of silicosis, based on the cessation of exposure to the risk in 1930, had also expired, rendering the 1955 notification too late for coverage under the relevant statutes.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites légales maladie professionnelle durée légale du travail délais de recours prestations d'assurance-accidents durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
90-12582
Silicosis Claim Recognition Appeal Regarding Timeliness of Declaration
JURITEXT000006960772
Occupational Disease Benefits Denial Upheld on Expert Testimony
01-21107
Asbestosis Compensation Appeal Dismissed on Statute of Limitations and Employer Fault Grounds
97-21292
Silicosis Compensation Upheld Against Employer's Inexcusable Fault
86-14036
Insurer Reimbursement Denial for Silicosis Benefits Paid Under General Scheme

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 70 ET 83 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ARTICLES 495, 414 ET 491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) : ATTENDU QUE TARDY, EXPOSE COMME OUVRIER-SABLEUR, AU RISQUE SILICOTIQUE DE 1921 A 1930, ET AYANT CESSE DE L'ETRE A CETTE DERNIERE DATE, A FAIT MEDICALEMENT CONSTATER LA SILICOSE DONT IL ETAIT ATTEINT EN 1940, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER DANS LES PROFESSIONS SUCCESSIVES DE CHAUFFEUR, PUIS D'EMPLOYE DE BUREAU, JUSQU'AU MOMENT OU, EN 1955, CESSANT TOUT TRAVAIL ET DANS LES QUINZE JOURS DE CETTE CESSATION, IL A FAIT UNE SECONDE FOIS CONSTATER MEDICALEMENT SON AFFECTION SILICOTIQUE, SUIVANT CERTIFICAT MEDICAL DU 9 DECEMBRE 1955, AVANT D'EN RECLAMER INDEMNISATION;

QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DE LUI AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REFUSE CETTE INDEMNISATION, EN SE FONDANT SUR CE QUE MEME LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION (1940) NE POUVAIT ETRE RETENUE, LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE PREVOYANT LES REPARATIONS QUE POUR LES ACCIDENTS CONSTATES APRES LE 1ER JANVIER 1947, ALORS QUE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE S'APPLIQUE PAS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES QUI NE CONDUISENT A L'INCAPACITE DE TRAVAIL QU'AU TERME D'UN LONG DELAI ET QUE LA SEULE CONDITION A OBSERVER ALORS ETAIT LA DECLARATION DE LA SILICOSE DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DU TRAVAIL, CE QUI AVAIT ETE FAIT;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 83 SUSVISE (414 ET 491, CODE DE LA SECURITE SOCIALE) PRECISE BIEN QU'IL S'APPLIQUE AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, D'AUTRE PART ENCORE, QUE LES REPARATIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE SONT PREVUES QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 1ER JANVIER 1947, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ETANT ASSIMILEE, POUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'AUTRE PART ENFIN, QUE DE LA COMBINAISON DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 496 (CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, IL RESULTE QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE L'AFFECTION SILICOTIQUE EST DE QUINZE ANS A DATER DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE;

QU'AINSI, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE, DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE TARDY EN 1930, ET DES DATES DE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE (1940 ET 1955), LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE TROUVAIT FONDEE A REFUSER TOUTE INDEMNISATION;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS