Contract Price Adjustment: Interpretation of "Reconstruction Index at the Date of Adjudication"
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over construction contract price revision, where the specifications stated the price adjustment should account for the "reconstruction index at the date of the adjudication," the appellate court ruled that this referred to the last published index *as of* the adjudication date (October 1950 index), rather than the index published subsequently for the month of the adjudication (February 1951). The court reasoned that because the contract contained a similar clause in a preceding article explicitly mentioning the "last official reconstruction index rendered as of the date of the adjudication" for extra work, the formula in the relevant article required interpretation to ensure consistency between the two clauses concerning global price modification, thus precluding the argument that the interpretation constituted a denaturation of a clear and precise text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAContract Price Adjustment: Interpretation of "Reconstruction Index at the Date of Adjudication": The court reasoned that because the contract contained a similar clause in a preceding article explicitly mentioning the "last official reconstruction index rendered as of the date of the adjudication" for extra work, the formula in the relevant article required interpretation to ensure consistency between the two clauses concerning global price modification, thus precluding the argument that the interpretation constituted a denaturation of a clear and precise text.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE LE 26 FEVRIER 1951 ENTRE LA SOCIETE LE TOIT ANGEVIN ET UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRENEURS POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, STIPULANT QUE LA REVISION DU PRIX SERA FAITE EN TENANT COMPTE DE "L'INDEX-RECONSTRUCTION A LA DATE DE L'ADJUDICATION", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CETTE FORMULE VISE, NON L'INDEX ETABLI POUR LE MOIS DE FEVRIER 1951 ET PUBLIE ULTERIEUREMENT, MAIS LE DERNIER INDEX PUBLIE A LA DATE DE L'ADJUDICATION, SOIT CELUI D'OCTOBRE 1950;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT, POUR LE REGLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES EN PLUS OU EN MOINS, L'APPLICATION "DU DERNIER INDEX-RECONSTRUCTION RENDU OFFICIEL A LA DATE DE L'ADJUDICATION", IL Y A LIEU D'INTERPRETER LA FORMULE DE L'ARTICLE 6 D'APRES LA PRECISION DONNEE PAR L'ARTICLE PRECEDENT, CETTE INTERPRETATION AYANT ETE EN OUTRE CELLE DE LA SOCIETE ELLE-MEME JUSQU'A CE QUE L'ADMINISTRATION EN AIT SUGGERE UNE AUTRE;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET AURAIT DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE, NON SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION, DE L'ARTICLE 6, QUI SE REFERAIT A L'INDEX A LA DATE DE L'ADJUDICATION;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPROCHEMENT DES EXPRESSIONS DIFFERENTES DES DEUX ARTICLES, LESQUELS VISAIENT TOUS LES DEUX LA MODIFICATION DU PRIX GLOBAL DE SOUMISSION, SOIT POUR TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS, SOIT POUR TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE PRIX, POSAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI CES DEUX HYPOTHESES JUSTIFIAIENT OU NON L'APPLICATION D'UN INDEX DIFFERENT, LA FORMULE DE L'ARTICLE 6 POUVANT N'ETRE QUE LA REPRODUCTION RESUMEE DE CELLE DE L'ARTICLE 5;
QUE DE CE FAIT LA FORMULE DE L'ARTICLE 6 NECESSITAIT UNE INTERPRETATION;
QUE DES LORS LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.