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JURITEXT000006954289 Généré par l'IA

Employer Appeal on Abusive Dismissal Claim Introduction

Numéro de cause JURITEXT000006954289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's decision that awarded damages to a former employee for abusive dismissal, arguing that the claim for abusive dismissal damages was improperly introduced because it was not mentioned in the initial conciliation summons. The appellate court rejected this appeal, finding that the record explicitly stated the employee had been summoned to appear before the general board to be condemned to pay both the sum for abusive dismissal damages and a separate sum for a height bonus, thereby implying that both claims had been submitted to the mandatory conciliation procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal on Abusive Dismissal Claim Introduction: The appellate court rejected this appeal, finding that the record explicitly stated the employee had been summoned to appear before the general board to be condemned to pay both the sum for abusive dismissal damages and a separate sum for a height bonus, thereby implying that both claims had been submitted to the mandatory conciliation procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive citation à comparaître procédure de conciliation harcèlement professionnel conflits du travail indemnité pour perte de gain
Généré par l'IA
88-43534
Employer Appeal of Abusive Dismissal Damages
89-45005
Abusive Dismissal Damages vs. Failure to Rehire Claim
JURITEXT000007078695
Employee Appeal Regarding Abusive Termination Dismissal Upheld
88-42013
Employer Appeal of Abusive Termination Damages Over Employee Performance
86-45285
Employee v. Employer (Abusive Termination Appeal)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 63 ET 68, 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR FAUSSE APPLICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE BEAUCAMPS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DE SON OUVRIER DAS, ALORS QUE LA CITATION EN CONCILIATION NE MENTIONNAIT PAS CE CHEF DE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE PAR CITATION REGULIERE EN DATE DU 18 AOUT 1951, ET APRES TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE DEVANT NOTRE BUREAU PARTICULIER, DAS A FAIT DONNER ASSIGNATION A BEAUCAMPS A COMPARAITRE DEVANT MM LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LE BUREAU GENERAL POUR S'Y ENTENDRE CONDAMNER A PAYER AU REQUERANT UNE SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, AINSI QU'UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE PRIME DE HAUTEUR ;

QUE CES TERMES IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, QUE CELUI RELATIF A LA PRIME DE HAUTEUR ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;

D'OU IL SUIT QUE QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE L'AVERTISSEMENT ADRESSE AU DEFENDEUR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1951 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES ;

N° 2244 ;

BEAUCAMPS C/ DAS ;

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ;

- AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;

- AVOCAT : M HERSANT.