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JURITEXT000006954277 Généré par l'IA

Appeal Regarding Travel Indemnities Based on Residence Status

Numéro de cause JURITEXT000006954277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal alleged that a lower court wrongly justified the payment of travel indemnities based on an interministerial decree, arguing that the recipients, who had established residence in the department of work after August 1, 1946, should have ceased receiving the allowance as stipulated by the decree. However, the reviewing court upheld the lower court's finding that the recipients maintained only a provisional and precarious residence at the place of work, thereby validating the continuation of the indemnity payments, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Travel Indemnities Based on Residence Status: However, the reviewing court upheld the lower court's finding that the recipients maintained only a provisional and precarious residence at the place of work, thereby validating the continuation of the indemnity payments, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut de séjour provision ad litem remboursement de frais de déplacement condition du droit à la prestation d'assurance garantie de la libre circulation des personnes qualité pour recourir
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INVOQUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT AUX CONSORTS X... PAR LA SOCIETE COL, ALORS QUE LEDIT ARRETE PREVOIT QUE L'OUVRIER QUI A RECONSTITUE SON DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT DE TRAVAIL CESSE DE PERCEVOIR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET ALORS QUE, AINSI QUE LE RECONNAIT LE JUGEMENT ATTAQUE, LES CONSORTS X... POSSEDAIENT UNE HABITATION A DEMOUVILLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1946 ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT CONSTATE QUE "LES CONSORTS X..., Y... A AISY-SUR-ARMANCON (YONNE), NE POSSEDAIENT QU'UNE RESIDENCE PROVISOIRE ET UNE INSTALLATION DE FORTUNE DANS UN BATIMENT SINISTRE" A DEMOUVILLE (CALVADOS), LIEU DE LEUR TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CAEN