Journalist Dismissal Indemnity Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where an employer dismissed a journalist for gross misconduct and contested the arbitral commission's jurisdiction to rule on the dismissal indemnity, the court upheld the commission's competence because, regardless of tenure length, it is authorized to rule on indemnity reduction or suppression due to serious fault; however, the decision was partially quashed regarding the commission's jurisdiction over claims for payment of notice and paid leave compensation, as these claims are distinct from the dismissal indemnity and fall outside the commission's exceptional statutory competence, leading to a referral for reassessment of those specific claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29D DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL; Journalist Dismissal Indemnity Jurisdiction Dispute: In a dispute where an employer dismissed a journalist for gross misconduct and contested the arbitral commission's jurisdiction to rule on the dismissal indemnity, the court upheld the commission's competence because, regardless of tenure length, it is authorized to rule on indemnity reduction or suppression due to serious fault; however, the decision was partially quashed regarding the commission's jurisdiction over claims for payment of notice and paid leave compensation, as these claims are distinct from the dismissal indemnity and fall outside the commission's exceptional statutory competence, leading to a referral for reassessment of those specific claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision defining the competence of the Arbitral Commission was violated regarding the payment of notice and paid leave indemnities.
The provision was invoked to justify the scope of competence of the Arbitral Commission concerning dismissal indemnity.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE "LA VIE MEDICALE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29D DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL COMPETENTE POUR FIXER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR DAME X..., JOURNALISTE CONGEDIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS TRAVAILLE QUINZE ANNEES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET QUE, D'AILLEURS, LA COMMISSION N'AVAIT RETENU AUCUNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR ELLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME X... A ETE CONGEDIEE PAR " LA VIE MEDICALE" AU MOTIF DE FAUTES GRAVES;
QUE SI LA COMMISSION ARBITRALE SUSVISEE EST SAISIE OBLIGATOIREMENT POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AU JOURNALISTE LICENCIE LORSQUE LA DUREE DE SES SERVICES EXCEDE QUINZE ANNEES, ELLE EST EGALEMENT COMPETENTE POUR REDUIRE OU MEME SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTES REPETEES, QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE DU JOURNALISTE;
D'OU IL SUIT QUE DES FAUTES GRAVES AYANT ETE ALLEGUEES PAR "LA VIE MEDICALE" A L'ENCONTRE DE DAME X..., LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE LA COMMISSION ARBITRALE ETAIT COMPETENTE POUR EXAMINER S'IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE OU MEME DE SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE ELLE PRETENDAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 29D DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA COMMISSION ARBITRALE, QUE LE TEXTE SUSVISE INSTITUE, EST COMPETENTE POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AU JOURNALISTE PROFESSIONNEL CONGEDIE, LORSQUE LA DUREE DES SERVICES EXCEDE QUINZE ANNEES, AINSI QUE POUR REDUIRE OU SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FIXEE PAR LA LOI EN CAS DE FAUTES GRAVES OU DE FAUTES REPETEES;
OR, ATTENDU QUE LA DAME X..., JOURNALISTE, A ETE CONGEDIEE PAR "LA VIE MEDICALE" QUI ALLEGUAIT A SON ENCONTRE DES FAUTES GRAVES;
QU'ELLE A SAISI LA COMMISSION ARBITRALE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET, EN OUTRE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION ARBITRALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES DEUX DERNIERS CHEFS DE DEMANDE, AU MOTIF QU'ILS ETAIENT ACCESSOIRE, POUVAIENT ETRE REFUSES EN CAS DE FAUTE LOURDE DU SALARIE, ET NE POUVAIENT, PAR LEUR NATURE MEME, ETRE DETACHES DE LA DEMANDE PRINCIPALE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES SONT DISTINCTES DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET ALORS QUE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA COMMISSION ARBITRALE, LAQUELLE A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JUIN 1958;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS