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JURITEXT000006954264 Généré par l'IA

Landlord Liability for Dilapidated Property and Tenant Loss of Enjoyment

Numéro de cause JURITEXT000006954264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A landlord housing association was ordered to pay damages to a tenant for loss of enjoyment due to the dilapidated state of the building, specifically a projecting bay window deemed dangerous and requiring urgent demolition and shoring up, as established by an architect's report; the court rejected the landlord's appeal, which argued the damage was due to mere old age and not their fault, reasoning that the lower court was justified in concluding the landlord breached their obligations by failing to undertake the necessary urgent repairs, thereby causing prejudice to the tenant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Landlord Liability for Dilapidated Property and Tenant Loss of Enjoyment: A landlord housing association was ordered to pay damages to a tenant for loss of enjoyment due to the dilapidated state of the building, specifically a projecting bay window deemed dangerous and requiring urgent demolition and shoring up, as established by an architect's report; the court rejected the landlord's appeal, which argued the damage was due to mere old age and not their fault, reasoning that the lower court was justified in concluding the landlord breached their obligations by failing to undertake the necessary urgent repairs, thereby causing prejudice to the tenant.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du bailleur association de locataires propriété immobilière ordre de démolition état de la chose louée loyer modéré
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72-10273
Landlord Liability for Breach of Quiet Enjoyment and Improper Damage Assessment
02-18772
Tenants v. Landlord: Incomplete Premises and Warranty of Habitability
04-13764
Landlord Liability for Structural Repairs Under Lease Dispute
72-11744
Occupants' Liability for Unpaid Fees and Property Damage After Unlawful Occupation
07-18054
Landlord Liability for Major Repairs Under Lease Terms

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1722 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATION A BON MARCHE POUR LE FOYER DES AVEUGLES, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON LOCATAIRE LACAM 35000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE DU A L'ETAT DE DELABREMENT DE L'IMMEUBLE PAR LUI HABITE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QUE CET ETAT DE DELABREMENT NE RESULTAIT PAS DE SON INCURIE MAIS BIEN DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT NEGLIGE DE REPONDRE A CE MOYEN ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE DAVY, ARCHITECTE COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, A CONSTATE QUE LE LOGEMENT DONT LACAM EST LOCATAIRE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE SE COMPOSE NOTAMMENT D'UNE SALLE A MANGER ET D'UNE CUISINE PROLONGEE SUR VOUTE EN LARGEUR PAR UNE AVANCEE DE DEUX METRES FORMANT SAILLIE SUR LA FACADE ET CONSTITUANT UNE SORTE DE "WINDOW" LEQUEL SE TROUVE DISLOQUE ET MENACANT RUINE, ET QUE L'EXPERT X... QUE CET APPENDICE EDIFIE EN CONSTRUCTION LEGERE AVEC DE VIEUX MATERIAUX MAL ASSEMBLES DOIT ETRE ENTIEREMENT DEMOLI ET QU'IL EST URGENT DE PROCEDER A DES REPARATIONS ET A DES ETAYAGES SI L'ON VEUT EVITER DES ACCIDENTS ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE BAILLERESSE EN NE PROCEDANT PAS AUX REPARATIONS QUI S'AVERAIENT URGENTES AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE A SON LOCATAIRE LEQUEL AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU TROUBLE DE JOUISSANCE OCCASIONNE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE