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JURITEXT000006954258 Généré par l'IA

Manure and Wood Storage as Basis for Acquisitive Prescription

Numéro de cause JURITEXT000006954258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an action to reclaim part of a courtyard, a defendant asserting thirty-year acquisitive prescription based on possessing the land by storing manure and wood was denied this defense by the lower court, which ruled that manure storage was interrupted annually by field spreading and wood storage occurred only intermittently. The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the admitted acts of periodic possession, specifically the storage of manure and wood, were separated by abnormally long intervals that would legally constitute discontinuous possession, thus failing to provide a legal basis for rejecting the prescription claim as required by the Civil Code regarding the continuity of possession.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL; Manure and Wood Storage as Basis for Acquisitive Prescription: The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the admitted acts of periodic possession, specifically the storage of manure and wood, were separated by abnormally long intervals that would legally constitute discontinuous possession, thus failing to provide a legal basis for rejecting the prescription claim as required by the Civil Code regarding the continuity of possession.

Mots-clés

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prescription acquisitive entreposage des déchets utilisation agricole soustraction d'une chose mobilière délais de prescription fermage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL

This article, defining continuous possession, was the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the finding of interrupted possession.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA POSSESSION EST CONTINUE, LORSQU'ELLE A ETE EXERCEE DANS TOUTES LES OCCASIONS, COMME A TOUS LES MOMENTS OU ELLE DEVAIT L'ETRE, D'APRES LA NATURE DE LA CHOSE POSSEDEE, SANS INTERVALLES ANORMAUX ASSEZ PROLONGES POUR CONSTITUER DES LACUNES;

ATTENDU QUE CHATELAIN, AYANT ASSIGNE DECOUX ET MILLET EN REVENDICATION DE LA PARTIE D'UNE COUR, ATTENANTE A LEURS PROPRIETES RESPECTIVES, ET MILLET AYANT INVOQUE, A SON PROFIT, SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, RESULTANT DE LA POSSESSION TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LES FAITS DE POSSESSION, DONT MILLET SE PREVALAIT, RESULTANT DE L'EXISTENCE, SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, DE DEPOTS DE FUMIER ET DE BOIS, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACTES DE POSSESSION CONTINUE, S'AGISSANT, POUR LE FUMIER, "D'UN ENTREPOT QUI, MANIFESTEMENT, EST INTERROMPU PENDANT UNE GRANDE PARTIE DE L'ANNEE, A LA SUITE DE L'EPANDAGE DANS LES CHAMPS", ET, POUR LE BOIS, "D'ENTREPOTS EFFECTUES DE TEMPS EN TEMPS";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES ACTES DE POSSESSION INVOQUES PAR MILLET, ET DONT L'ARRET RECONNAIT L'EXISTENCE ET LA PERIODICITE, AVAIENT ETE ACCOMPLIS A DES INTERVALLES ANORMAUX ASSEZ PROLONGES POUR CONSTITUER DES LACUNES, ET RENDRE AINSI LA POSSESSION DISCONTINUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 8 JUIN 1955;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE