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JURITEXT000006954256 Généré par l'IA

Candidate Registration Interruption and CAPA Requirement

Numéro de cause JURITEXT000006954256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A former candidate, initially registered for bar training in Algiers in 1954 without the required aptitude certificate (CAPA) because it was not demanded there at the time, later resigned and sought re-registration in a metropolitan bar in 1957 after a significant interruption, leading to a favorable decision by the lower courts that treated the second registration as non-original and maintained the CAPA exemption granted previously. The high court overturned this decision, reasoning that an interruption in the required three-year training period exceeding three months necessitates treating the subsequent registration as an original one, thereby subjecting the candidate to the legislation in force at that time, which required the CAPA.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 AVRIL 1954, ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954; Candidate Registration Interruption and CAPA Requirement: The high court overturned this decision, reasoning that an interruption in the required three-year training period exceeding three months necessitates treating the subsequent registration as an original one, thereby subjecting the candidate to the legislation in force at that time, which required the CAPA.

Mots-clés

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non soumis à obligation d'inscription admission au barreau obligation d'enregistrement statut juridique antérieur suspension de la naturalisation condition d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 AVRIL 1954
This article, along with Article 29 of the Decree of April 10, 1954, constitutes the main ground justifying the cassation (annulment) in the interest of the law.
ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954
This article, along with Article 2 of the Law of April 24, 1954, constitutes the main ground justifying the cassation (annulment) in the interest of the law.
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93-18330
Bar Admission Experience Requirement Dispute
16-17257
Bar Election Challenge Regarding Candidate Registration
74-12723
Lawyer Registration Date Dispute and Procedural Review
07/20958
Applicant Bar Admission and Repealed Legal Training Exception
77-12555
Attorney Eligibility for Bar Council Denied Due to Insufficient Registration Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 AVRIL 1954

This article, along with Article 29 of the Decree of April 10, 1954, constitutes the main ground justifying the cassation (annulment) in the interest of the law.

ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954

This article, along with Article 2 of the Law of April 24, 1954, constitutes the main ground justifying the cassation (annulment) in the interest of the law.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 AVRIL 1954 ET DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954;

ATTENDU QUE LA DAME K A ETE INSCRITE SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 22 JUILLET 1954, SANS QU'ELLE AIT EU A JUSTIFIER DE LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA), CE DIPLOME N'ETANT PAS EXIGE A L'EPOQUE POUR L'INSCRIPTION AU STAGE DANS LES BARREAUX D'ALGERIE, QU'ELLE A DEMISSIONNE POUR RAISONS FAMILIALES, LE 22 FEVRIER 1955;

QU'EN JUIN 1957, ELLE A SOLLICITE D'ETRE INSCRITE AU BARREAU DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE;

QUE SATISFACTION LUI A ETE DONNEE PAR DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1957, CONFIRMEE EN APPEL PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1958;

ATTENDU QUE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A DEFERE LEDIT ARRET AUX FINS D'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE, AUX MOTIFS ERRONES, SELON LE POURVOI, QUE L'INSCRIPTION SOLLICITEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE INSCRIPTION ORIGINAIRE ET QUE LA DAME K DEMEURAIT SOUMISE, EN CE QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS RELATIVES A L'EXIGENCE DU CAPA, AU STATUT DEFINI PAR LA LEGISLATION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOLLICITE SON INSCRIPTION EN ALGERIE, EN 1954;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 SUSVISEES QUE SI LE STAGE DE 3 ANNEES EXIGE POUR L'INSCRIPTION D'UN AVOCAT AU TABLEAU PEUT ETRE ACCOMPLI DEVANT PLUSIEURS COURS OU TRIBUNAUX, C'EST A LA CONDITION QU'IL N'AIT PAS ETE INTERROMPU PENDANT PLUS DE 3 MOIS, QUE L'INSCRIPTION PRISE AVEC UNE TELLE INTERRUPTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INSCRIPTION ORIGINAIRE SOUMISE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR LORS DE CETTE NOUVELLE INSCRIPTION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXIGENCE DU CAPA;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'INSCRIPTION DE LA DAME K SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE NE CONSTITUAIT PAS UNE INSCRIPTION ORIGINAIRE ET QUE, EN DEPIT DE LA LONGUE INTERRUPTION SEPARANT LES DEUX INSCRIPTIONS, DEVAIT ETRE RETENUE LA DISPENCE DU CAPA, PREALABLEMENT ACCORDEE A LA DAME K LORS DE SON INSCRIPTION AU STAGE DU BARREAU D'ALGER, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 FEVRIER 1958