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JURITEXT000006954209 Généré par l'IA

Insured Person v. Insurer Regarding Permanent Partial Disability Evaluation Date and Extent

Numéro de cause JURITEXT000006954209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured person appealed a decision concerning a permanent partial disability resulting from a work accident on May 16, 1956, arguing that the medical evaluation, which set the date of consolidation and assessed the disability at 5% on July 10, 1956, was premature, ignored subsequent medical reports, and failed to account for necessary professional re-education after an unsuccessful two-day work trial. The court rejected the appeal, holding that the assessment of the permanent partial disability resulting from the accident, consolidated on July 10, 1956, was an issue of fact whose appreciation could not be reviewed by the Court of Cassation, leaving the insured's rights intact for any subsequent worsening of the condition.

Regeste Legislator

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Insured Person v. Insurer Regarding Permanent Partial Disability Evaluation Date and Extent: The court rejected the appeal, holding that the assessment of the permanent partial disability resulting from the accident, consolidated on July 10, 1956, was an issue of fact whose appreciation could not be reviewed by the Court of Cassation, leaving the insured's rights intact for any subsequent worsening of the condition.

Mots-clés

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droit de l'assureur évaluation de l'invalidité prestations d'invalidité de l'assuré décision partielle comptes de groupe concours de prestations d'assurance
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94-14799
Insurer and Driver Appeal Permanent Disability Award; Court Upholds Indemnity Based on Career Change
85-18558
Insured vs. Insurers: Timeliness of Permanent Disability Determination
JURITEXT000006975093
Insurer Appeal on Disability Rating Upheld
JURITEXT000006963597
Insured's Return to Work Date Dispute and Benefit Award
02-13354
Insured v. Insurer: Coverage Dispute, Premium Payment, and Disability Consolidation Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

This is the final operative order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 44, 45, 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE PLACEE POUR APPRECIER L'ETAT LESIONNEL DE L'ASSURE SOCIAL X..., VICTIME A SETE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 MAI 1956, A LA DATE DU 10 JUILLET 1956, ALORS QU'A CETTE DATE CET ETAT N'ETAIT PAS DEFINITIF, QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE NE POUVAIT PAS ETRE DETERMINEE, A PLUS FORTE RAISON FIXEE A 5% COMME IL A ETE FAIT, QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES RAPPORTS MEDICAUX ETABLIS DEPUIS LE 10 JUILLET 1956 ET ENFIN QUE DEPUIS LA DATE DE L'ACCIDENT (16 MAI) LA VICTIME DEVAIT ETRE INDEMNISEE SANS DISCRIMINATION, AYANT ETE DEMONTRE PAR UN ESSAI DE DEUX JOURS (9-11 JUILLET 1956) QUE LA REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE IMPOSSIBLE ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE REEDUQUER PROFESSIONNELLEMENT L'ASSURE SOCIAL ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST UNIQUEMENT RELATIVE A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DERIVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A LA DATE DU 16 MAI 1956, CONSOLIDE A LA DATE DU 10 JUILLET 1956, ET LAISSE EN CONSEQUENCE EN DEHORS DE SES EFFETS TOUTE RECHUTE ULTERIEURE A L'OCCASION DE LAQUELLE LES DROITS DE L'ASSURE SOCIAL RESTENT ENTIERS, MAIS DONT LA REALITE, INVOQUEE PAR LES MOYENS, EST UNE QUESTION DE FAIT DONT L'APPRECIATION NE PEUT ETRE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COUR DE CASSATION ;

QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

N° 58-50-561 X... JOSEPH C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LINDON ;

DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1954, BULL 1954, IV, N° 559, P 416.