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JURITEXT000006954201 Généré par l'IA

Employer Appeal on Second Meal Compensation Calculation

Numéro de cause JURITEXT000006954201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer operating a hotel-café-restaurant appealed a decision ordering them to pay an employee compensation for a second meal based on the guaranteed interprofessional hourly wage, arguing that for employees earning above the minimum wage, the indemnity should be calculated based on pre-1950 texts absent a collective agreement. The court rejected the appeal, reasoning that while employers and employees are free to set the compensation amount, provided it exceeds a specific floor amount set by a 1947 ministerial decree, the lower court lawfully justified its decision by calculating the due indemnity based on the rate agreed upon between the parties for the period in question, as no misinterpretation of that agreement was alleged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

N° 58-40333; Employer Appeal on Second Meal Compensation Calculation: The court rejected the appeal, reasoning that while employers and employees are free to set the compensation amount, provided it exceeds a specific floor amount set by a 1947 ministerial decree, the lower court lawfully justified its decision by calculating the due indemnity based on the rate agreed upon between the parties for the period in question, as no misinterpretation of that agreement was alleged.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité réparatrice salaire horaire commandement de payer convention collective maintien du paiement du salaire droit au salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
N° 58-40333
This reference appears in the final ruling section (the part starting with 'PAR CES MOTIFS'), indicating the case number being decided upon.
Généré par l'IA
78-40639
Employer Appeal of Labor Court Decision on Compensation Components
JURITEXT000006957604
Waiter's Meal Allowance Calculation Dispute
95-40161
Employer Appeal Regarding Meal Expenses and Quality Bonus
88-43151
Employer Appeal on Meal Allowance and Unjustified Dismissal Upheld
89-44988
Employer Appeal Regarding Back Wages and Wage Calculation Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N° 58-40333

This reference appears in the final ruling section (the part starting with 'PAR CES MOTIFS'), indicating the case number being decided upon.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES MINISTERIELS DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES CONSORTS Y... ET X... EXPLOITANT UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT A PARIS, A VERSER A LEUR EMPLOYEE DEMOISELLE Z..., DES SOMMES CORRESPONDANT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE POUR LE DEUXIEME REPAS, CALCULEE SUR LA BASE DE 100 FRANCS, CORRESPONDANT AU SALAIRE HORAIRE INTERPROFESSIONNEL GARANTI DU DECRET DU 23 AOUT 1950, MODIFIE PAR CELUI DU 24 MARS 1951, AU MOTIF QUE LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ONT TOUJOURS BENEFICIE DE LA GRATUITE DE LA NOURRITURE EN VERTU TANT D'UN A... CONSTANT QUE DES DISPOSITIONS LEGALES, ET AU MOTIF QUE LE DECRET DU 17 AVRIL 1951, QUI A APPLIQUE AU PERSONNEL GENERALEMENT NOURRI ET LOGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1950 FIXANT LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, N'A PAS SUPPRIME POUR LES EMPLOYEURS L'OBLIGATION DE FOURNIR A LEURS EMPLOYES LA NOURRITURE OU A DEFAUT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE HORAIRE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE SALAIRE EST DU ALORS QUE POUR LES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUI TOUCHAIENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM, L'INDEMNITE DE NOURRITURE DEVAIT ETRE CALCULEE A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, D'APRES LES TEXTES INTERVENUS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI ET DEMEURES EN VIGUEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE, QU'EN DEHORS DU POUVOIR REGLEMENTAIRE, LES EMPLOYEURS ET LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET DES RESTAURANTS DEMEURENT LIBRES DE FIXER PAR CONVENTIONS PARTICULIERES LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE EVENTUELLEMENT DUE AU PERSONNEL SOUS LA SEULE CONDITION QUE L'INDEMNITE AINSI DETERMINEE SOIT SUPERIEURE AU CHIFFRE DE 38 FRANCS PAR REPAS, RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947, LE TRIBUNAL A FIXE LES SOMMES DUES A LA DEMOISELLE Z... EN FONCTION DU TAUX DE L'INDEMNITE CONVENU ENTRE ELLE ET SES EMPLOYEURS, POUR LA PERIODE JUIN 1951-DECEMBRE 1954, TEL QU'IL APPARAISSAIT DES DOCUMENTS A LUI SOUMIS;

QU'AINSI, PAR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES DONT IL N'EST PAS INVOQUE QU'ELLE L'AIT DENATUREE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE;

N° 58-40333 CONSORTS Y... ET X... C/ DEMOISELLE Z...;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM TETREAU.