Divorce Appeal Denied: Evidentiary Assessment and Misapplication of Legal Articles Not Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that denied a divorce petition based on alleged injurious relations, as the appellate court permissibly dismissed witness testimonies—one from a private investigator and another from an observer of a late-night visit—by assessing their probative value, which is not subject to review by the high court. Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal, which claimed the lower court erred by awarding alimony under Article 212 of the Civil Code when the claim was based on Article 301, reasoning that applying a different legal text than the one cited in the pleadings does not constitute a ground for cassation unless there is a distortion of the facts or a concurrent violation of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; Divorce Appeal Denied: Evidentiary Assessment and Misapplication of Legal Articles Not Grounds for Cassation: Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal, which claimed the lower court erred by awarding alimony under Article 212 of the Civil Code when the claim was based on Article 301, reasoning that applying a different legal text than the one cited in the pleadings does not constitute a ground for cassation unless there is a distortion of the facts or a concurrent violation of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant as the basis for the maintenance of the spousal support awarded by the lower court.
This article was cited by the appellant in their appeal conclusions as the foundation for the spousal support previously granted.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES RELATIONS INJURIEUSES ENTRETENUES PAR SA FEMME AVEC UN AUTRE HOMME, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DU PREMIER TEMOIN, QUI N'AURAIT D'AILLEURS RIEN RELATE DANS LE COMPORTEMENT DE LA FEMME DE NETTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI, DEVAIT ETRE ACCUEILLIE AVEC LES PLUS GRANDES RESERVES, CE TEMOIN AXERCANT LA PROFESSION D'AGENT DE POLICE PRIVEE, ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA DECLARATION DU SECOND TEMOIN QUI S'ETAIT LIVRE SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES OBSERVATIONS DE SURVEILLANCE, D'OU IL RESULTERAIT QU'A UNE DATE DETERMINEE, L'EPOUSE SERAIT RESTEE AU DOMICILE D'UN AUTRE HOMME QUE SON MARI JUSQU'A UNE HEURE DU MATIN ET QU'IL SERAIT DANGEREUX DE RETENIR LES DECLARATIONS DE CE TEMOIN QUI AVAIT PU MANQUER DE L'ATTENTION NECESSAIRE POUR EXERCER UNE TELLE SURVEILLANCE;
MAIS ATTENDU QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, CES APPRECIATIONS SUR LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A DAME Y..., JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LADITE DAME X... DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE SON EPOUX A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 50000 FRANCS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, ET QU'EN MODIFIANT AINSI LA CAUSE DE LA DEMANDE LES JUGES ETAIENT SORTIS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET AVAIENT STATUE Z... PETITA;
MAIS, ATTENDU QUE L'APPLICATION D'UN TEXTE AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL LA DEMANDE ETAIT BASEE CONSTITUE UN CAS DE REQUETE CIVILE QUI NE SAURAIT, EN L'ABSENCE D'UNE DENATURATION OU D'UNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, DONNER OUVERTURE A CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.