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JURITEXT000006954176 Généré par l'IA

Husband's Divorce Decree Overturned for Insufficient Finding of Intolerability

Numéro de cause JURITEXT000006954176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a divorce decree granted to the husband, finding that the Court of Appeal, in citing facts such as the wife speaking ill of her husband to third parties, making death threats, and neglecting household duties as constituting a "grave and repeated violation of marital duties," failed to specifically address the second legal requirement under Article 232 of the Civil Code: that these faults must render the continuation of the marital bond intolerable, thereby lacking the necessary legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Husband's Divorce Decree Overturned for Insufficient Finding of Intolerability: The Court of Cassation overturned a divorce decree granted to the husband, finding that the Court of Appeal, in citing facts such as the wife speaking ill of her husband to third parties, making death threats, and neglecting household duties as constituting a "grave and repeated violation of marital duties," failed to specifically address the second legal requirement under Article 232 of the Civil Code: that these faults must render the continuation of the marital bond intolerable, thereby lacking the necessary legal basis.

Mots-clés

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jugement de divorce nullité du mariage réunion aux acquêts modification de l'entretien après divorce consentement du conjoint opposition au divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

This article established the legal basis for divorce due to excesses, mistreatment, or insults, which the Court found the lower court failed to fully apply.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAUTES CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A... AU PROFIT DU MARI, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, ENONCE "QUE LA DAME X... Z... Y... B... MARIE EN PRESENCE DE TIERS, QU'ELLE DISAIT DU MAL DE LUI DANS LES MAISONS OU AUX PERSONNES QU'ELLE FREQUENTAIT, PROFERANT, A DIVERSES REPRISES, DES MENACES DE MORT A SON ENCONTRE, QU'ELLE S'OCCUPAIT MAL DE SON MENAGE;

QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE";

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE;

QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.