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JURITEXT000006954168 Généré par l'IA

Divorce Judgment Service Validity and Untimely Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006954168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant challenged the inadmissibility of her appeal against a divorce judgment, arguing that the appeal deadline should not have started because the judgment was not served personally or at her domicile, but rather at the domicile she elected with her counsel. The court rejected this argument, affirming that the lower court correctly found the service to be regular because the appellant had specifically mandated her counsel to receive copies of all procedural documents, and this method of service was chosen by mutual agreement to conceal her marital status due to her public employment, thus validating the service and rendering the appeal, lodged over a year later, untimely.

Regeste Legislator

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Divorce Judgment Service Validity and Untimely Appeal: The court rejected this argument, affirming that the lower court correctly found the service to be regular because the appellant had specifically mandated her counsel to receive copies of all procedural documents, and this method of service was chosen by mutual agreement to conceal her marital status due to her public employment, thus validating the service and rendering the appeal, lodged over a year later, untimely.

Mots-clés

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validité de la notification situation de famille emplois dans l'administration publique procédure de divorce délai légal de procédure nullité du mariage
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AU PROFIT DE CELUI-CI, ALORS QUE SEULE, UNE SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI DUDIT RECOURS;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 15 AVRIL 1957, AVAIT ETE SIGNIFIE A LA FEMME, LE 17 MAI SUIVANT, AU DOMICILE PAR ELLE ELU CHEZ SON AVOUE, "QUI AVAIT MANDAT DE RECEVOIR COPIE";

QU'APPEL EN AVAIT ETE INTERJETE LE 4 MARS 1958;

QU'ILS OBSERVENT QUE, DE L'ENSEMBLE DES PIECES PRODUITES, IL RESULTAIT QUE LEDIT AVOUE AVAIT RECU MANDAT SPECIAL DE SA CLIENTE DE RECEVOIR COPIE DE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET QUE, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, IL AVAIT ETE OPTE POUR CE MODE DE SIGNIFICATION DANS LE SEUL INTERET DE L'APPELANTE, LAQUELLE EXERCAIT UNE FONCTION PUBLIQUE ET, VIVANT A L'HOTEL, ENTENDAIT AINSI DISSIMULER AUX TIERS SA SITUATION CONJUGALE;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A VALABLEMENT ADMIS LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION CONTESTEE ET DECLARE IRRECEVABLE COMME EXERCE HORS DELAI, LE RECOURS DE LA DEMANDERESSE;

QU'ELLE N'A, PAR SUITE, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE