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JURITEXT000006954166 Généré par l'IA

Driver v. Railway Company (Level Crossing Collision)

Numéro de cause JURITEXT000006954166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a collision at an unguarded level crossing between a vehicle and a train, resulting in injury to the driver and damage to his vehicle, the driver sued the railway company for damages under the presumption of liability for a guardian of a thing. The appellate court partially held the driver responsible, reasoning that the Saint Andrew's cross warning sign was sufficiently visible, the bad weather demanded increased caution, and the driver failed to exercise the required attention and respect the legal obligation to ensure the track was clear before crossing, thus establishing a fault that partially exonerated the railway company from its strict liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; Driver v. Railway Company (Level Crossing Collision): The appellate court partially held the driver responsible, reasoning that the Saint Andrew's cross warning sign was sufficiently visible, the bad weather demanded increased caution, and the driver failed to exercise the required attention and respect the legal obligation to ensure the track was clear before crossing, thus establishing a fault that partially exonerated the railway company from its strict liability.

Mots-clés

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accident de la circulation entrave au service des chemins de fer responsabilité objective simple dépassement dangereux responsabilité du transporteur degré de faute

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
QU'IL A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA SNCF EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE;
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19-14821
Railway Operator Liability in Level Crossing Collision
89-18983
Appeal Regarding Collision at Unguarded Level Crossing Between Private Vehicle and Railway Convoy
JURITEXT000006976927
Railway Company Not Liable for Fatal Level Crossing Collision Due to Victim's Negligence
JURITEXT000006971313
Railway Liability in Level Crossing Collision
88-18122
Railway Collision Liability at Ungated Crossing

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR JULIARD ET UN AUTORAIL APPARTENANT A LA SNCF;

QUE JULIARD FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE FUT DETERIORE;

QU'IL A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA SNCF EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ALORS QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LA CROIX DE SAINT-ANDRE, IMPLANTEE A 5 M 45 EN AVANT DU PASSAGE A NIVEAU, ETAIT SUFFISAMMENT APPARENTE A UNE DISTANCE DE 18 METRES DU CHEMIN VICINAL;

QUE LE MAUVAIS TEMPS DEVAIT INCITER JULIARD A RALENTIR SON ALLURE ET A REDOUBLER D'ATTENTION;

QUE, CONNAISSANT L'EXISTENCE DU PASSAGE A NIVEAU, IL AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION;

QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 LUI IMPOSAIT DE RESPECTER LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTENANT AUX MATERIELS CIRCULANT SUR LA VOIE FERREE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE EN TOUTE SECURITE ET SI L'APPROCHE D'AUCUN TRAIN N'ETAIT ANNONCEE;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT PARTIELLEMENT LA SNCF DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE COMME GARDIENNE DE LA CHOSE;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM